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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69bb900dcdc6046d472b7c67
21 janvier 2025
21 janvier 2025
R621-14 et R 631-7 du Code de Commerce.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
64a50d03b8594705dbfccce3
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L 653-2 du code de commerce et cela pour une durée que le tribunal a fixé à 3 années a compter du prononcer du jugement, - Condamné M.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69a74d8bcdc6046d47693428
11 avril 2025
11 avril 2025
L620-1et R621-1 du Code de Commerce ; Au moment de cette déclaration, le Greffier a convoqué en Chambre du Conseil ledit demandeur et l'a avisé de l'obligation de désigner les représentants du personnel
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6ee99cdc6046d47f7c66e
15 avril 2026
15 avril 2026
avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L631-15 et suivants du Code de Commerce, Vu les articles L641-10 et R641-18 du Code de
Source officielleProcédures collectives - (Chambre du Conseil)
69b81758cdc6046d47dd06e0
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Attendu qu'une cession de la société étant envisagée et dès lors que les seuils prévus par l'article R621-11 du code de commerce, le tribunal nommera un administrateur judiciaire en vue de l'organisation
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69b180eecdc6046d474a8479
28 janvier 2026
28 janvier 2026
l 626-27 I alinéa 2 du Code de Commerce ; Attendu que le Tribunal constate que la liquidation judiciaire simplifiée n'est pas applicable ; Attendu que conformément à l'article 643-9 alinéa 1 du Code
Source officielle3ème Chambre Commerciale
64a50d03b8594705dbfccce1
4 juillet 2023
4 juillet 2023
, - Dit qu'en application de l'article R661-7 du code de commerce, la présente décision sera notifiée aux parties et au procureur général à la diligence du greffier de la cour dans les huit jours de
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6a43acdc6046d47f30bee
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Le tribunal se prononce au vu d'un rapport, établi par l'administrateur ou, lorsqu'il n'en a pas été désigné, par le débiteur », Attendu que les dispositions de l'article L.631-15 II du code de commerce
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6a455cdc6046d47f30e2f
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Le tribunal se prononce au vu d'un rapport, établi par l'administrateur ou, lorsqu'il n'en a pas été désigné, par le débiteur », Attendu que les dispositions de l'article L.631-15 II du code de commerce
Source officielleProcédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil
69c8b753cdc6046d475e0b41
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Jusqu'au jugement arrêtant le plan, le tribunal peut, à la demande du débiteur, du mandataire judiciaire ou du ministère public, décider de nommer un administrateur judiciaire. " L'article R621-11 du
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69eb40d3cdc6046d475d05db
22 avril 2026
22 avril 2026
-2 et R641-10 du code de commerce.
Source officielleREFERES 1ER PP
69e861c7cdc6046d4719a1b1
9 avril 2026
9 avril 2026
R661-1 du code de commerce exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c7dec6cdc6046d474a9944
7 juillet 2025
7 juillet 2025
de redressement judiciaire ou subsidiairement de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce ; Lors de cette audience, l'URSSAF de Champagne
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b30235cdc6046d477139a4
7 juillet 2025
7 juillet 2025
de la république, en application combinée des articles 425 du code de procédure civile et R622-10 du code de commerce ; Madame [N]-[R] [A] a comparu et a soutenu sa demande tendant à voir ouvrir une
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69aba36fcdc6046d47cb265c
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Par application des articles L643-9 alinéa 1 et L644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure doit être examinée dans les 6 mois à compter du jugement prononçant la liquidation judicaire simplifiée
Source officielleChambre 3-2
631ad8d339cffb4f1367438d
8 septembre 2022
8 septembre 2022
de l'article R661-3 du code de commerce ce dernier disposait d'un délai de 10 jours à compter de cette notification pour interjeter appel; que cependant ayant déposé le 18 juin 2021 une demande d'aide
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69eb3ff6cdc6046d475cf422
22 avril 2026
22 avril 2026
2 et R641-10 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69e746bbcdc6046d47ff245a
15 avril 2026
15 avril 2026
DISCUSSION Vu les articles L 640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L681-1 et suivants et du R681-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article R526-26 du code
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6a8b1cdc6046d47f36509
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Le tribunal se prononce au vu d'un rapport, établi par l'administrateur ou, lorsqu'il n'en a pas été désigné, par le débiteur », Attendu que les dispositions de l'article L.631-15 II du code de commerce
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)
69e6c21bcdc6046d47f51435
15 octobre 2025
15 octobre 2025
du Code de Commerce, Dit que conformément à l'article R622-4 du Code de Commerce, l'inventaire sera déposé au Greffe par le professionnel sus-désigné dans les quinze jours de sa saisine, et un exemplaire
Source officiellePage 45 sur 72