Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.

de l'article L. 751-2 ne peuvent être effectivement appliquées.

Les époux [Z] affirment que l’absence d’un syndic dans une copropriété rend impossible la production de certains documents listés à l’article L721-2 du code de la construction et de l’habitation.

X se disant [N] [X] né le 15 Juillet 1964 à [Localité 4] VIETNAM Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614

En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

[R] le 22 avril 2025 à 12h07 un courriel libellé comme suit : ' Re bonjour Le Sénégal fait effectivement parti des pays dont nous avons la charge.

[W] ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de soustraction à la mesure qui est considéré comme établi au visa des articles précités du CESEDA.

l'article 700 du code de procédure civile, -ès qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de la société [14] la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

à l'article L. 741-1.'

Sur le contrôle de la procédure préalable à la rétention administrative Sur le premier moyen Aux termes des dispositions de l'article 62-2 du code de procédure pénale, une personne est mise en garde

à l'article L. 741-1.'

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

SUR LE FOND Selon l'article L742-4 du CESEDA : « Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

procédure civile, l'article 1241 du code civil et L721-3 du code de commerce, de : in limine litis, - écarter des débats le procès-verbal de constat de l'huissier instrumentaire et les écrits subséquents

L'article 803 du code de procédure civile est respecté car il présente un risque de fuite et il a refusé d'embarquer à destination de son pays d'origine.