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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
680b1c02c0f38137e6792b0a
24 avril 2025
L622-17 du code de commerce).
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PROCEDURE COLLECTIVE
6a0b54f3cdc6046d471c5f72
13 mai 2026
L622-6 – alinéa 2 – et R622-5 du code de commerce.
Chambre 1 A
6352368a8c924eadffcc4705
19 octobre 2022
L622-17 du Code de Commerce, - 1 465,02 € au titre de l'article L622-17 du Code de Commerce, - 3 967,03 € au titre de l'article L622-17 du Code de Commerce, - 5 045,48 € au titre de l'article L622
Chambre 6
SAS ALMATYSc/SARL NEXATYS
69bd045bcdc6046d474d668f
14 octobre 2025
L632-2 du Code de commerce, la nullité de la décision de distribution de dividendes du 3 novembre 2021 Condamner la société NEXATYS à restituer à la SCP BTSG : La somme de 349.114 € avec intérêts de
2ème chambre section B
630ef9bc223d7c4f1370530a
30 août 2022
L145'41 du code de commerce, L622'21 et L622'22 du code de commerce, 835 du code de procédure civile, 1104, 1345-5, 1719, 1722 et 1231'1 du Code civil, d'infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6e789cdc6046d47f75816
21 janvier 2026
L622-6 et R622-5 du Code de Commerce, DÉSIGNE en qualité de Commissaire de Justice, Maître [D] [C], [Adresse 3] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et de réaliser une prisée des
6a0f8532cdc6046d477fc6f5
6 mai 2026
L622-6 et R622-5 du Code de Commerce, DÉSIGNE en qualité de chargé d'inventaire, Maître [D] [P], demeurant [Adresse 3] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et de réaliser une prisée
Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
69b81758cdc6046d47dd06e0
29 janvier 2026
FIXE la fin de la période d'observation à six mois, convoque cependant, dès à présent, conformément à l'article L.631-15 du code de commerce, la SOCIETE NOUVELLE COFIMA (SARL), prise en la personne de
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00841
17 octobre 2018
L622-28 du code du commerce applicable à la sauvegarde comme au redressement judiciaire prévoit que le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêt légaux et conventionnels ainsi que de tous intérêts
Mise à disposition - Procédures collectives
69a2aee2cdc6046d4704c0dd
21 janvier 2025
Cette déclaration a été réceptionnée au greffe du tribunal de commerce de Troyes le 16/01/2025, à laquelle étaient jointes les pièces visées à l'article R.631-1 du code de commerce, datées, signées et
69ab7ee1cdc6046d47c907e0
2 juillet 2025
69b81598cdc6046d47dce0b3
15 janvier 2026
FIXE la fin de la période d'observation à six mois, convoque cependant, dès à présent, conformément à l'article L.631-15 du code de commerce, Mme [I], en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer
2ème chambre
653a0716d0451e8318d0eca1
25 octobre 2023
2224 du Code civil, 118 du Code de procédure civile, L511-78 et L512-3 du Code de commerce, L511-38 et suivants du Code de commerce, L511-53, L511-39, L511-53, L511-55, L511-21 du Code de commerce de
Trib. de Commerce
69ba5575cdc6046d470f6414
10 avril 2025
la Vice Procureure de la République entendue en ses réquisitions, Vu l'article L 631-1 du Code de Commerce, PRONONCE l'ouverture du redressement judiciaire de : La société C2J, exerçant une activité
2ème CH - Section 1
63c10993bf9fd47c90a13d02
12 janvier 2023
de Maître [X] [O], conclut à : Vu les articles R 662-3, L 632-1, I ' 2° et 4° du Code de commerce Vu l'article R.211.4, 5° du CIJ Vu les articles 334 et 564 du Code de procédure civile Vu l'article
Cour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd94a02
10 janvier 2020
Aux termes des dispositions de l'article L622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas
69f47522cdc6046d47320795
28 avril 2026
l'article L622-6 du Code de Commerce, intervenant sur sollicitation expresse du Liquidateur.
CHAMBRE 09
69e00d27cdc6046d4761774f
13 avril 2026
Charge le liquidateur judiciaire de réaliser l'inventaire prévu à l'article L622-6 du Code de Commerce.
Procédures collectives
69de0aa9cdc6046d472f4741
13 octobre 2025
patrimoine professionnel prévue à l'article L.681-2 II du Code de Commerce.
Pôle 4 - Chambre 8
6163a072ef0577e3c1fcfdb6
20 janvier 2011
Code de Commerce violerait-il les articles 1er et 6 de la déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen en ce qu'il est contraire au principe d'égalité entre les créanciers.