AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES JCP <ou= 10 000€
68e575140e2901d10fa501ce
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Par ailleurs, la revente d'électricité par un bailleur à son preneur est prohibée (décret n°87-713 du 26 août 1987, article L331-1 du Code de l'énergie, Civ. 3ème, 2 oct. 2013, n°12-24.795).
Source officielleChambre civile 1-2
670f58684ad0d5ee7d7e5e38
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Aux termes de l'article L312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris
Source officielle15e Chambre A
6035e3af6cc33749e717be95
5 février 2016
5 février 2016
en la forme authentique le 26 octobre 2006 avait été préalablement contracté suivant le régime de l'offre préalable acceptée prévu aux articles L312-1 et suivants du code de la consommation, dont la référence
Source officiellePCP JCP fond
678021529c3ba90f51dc2790
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L.312-12 du code de la consommation) mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 (annexe I) du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article
Source officielleService des Criées
678ac0115289c7662ca2fc57
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En application de l’article L311-2 du même code, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière.
Source officiellePPP Contentieux général
6801431a70f05fda0a955295
8 avril 2025
8 avril 2025
S'agissant de la demande de capitalisation des intérêts, elle sera rejetée dans la mesure où l'article L313-52 du code de la consommation dispose qu'aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont
Source officielleCour d'Appel
6253cd06bd3db21cbdd920cb
26 février 2015
26 février 2015
-33 ancien du code de la consommation applicable en l'espèce dispose que l'offre préalable de crédit doit être conforme aux dispositions d'ordre public du code de la consommation ; que la sanction du non
Source officielleJ.L.D.
686849414965b5d9df3289ea
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L'article L3213-2 du Code de la Santé publique dispose que : ''En cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical, le maire, et à [Localité 4], les commissaires de police
Source officielleChambre 7/Section 2
67eeccd5b848dd6814c5ce9e
1 avril 2025
1 avril 2025
Il estime que le cautionnement, passé en réalité avec une SCI professionnelle et non familiale, est nul en application des dispositions de l’article L331-1 du code de la consommation, dans la mesure où
Source officielleHAGUENAU Civil
672bece71ebad4fe786b5880
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L’article L312-39 du Code de la consommation prévoit qu’en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non
Source officielleCour d'Appel
6253cd8dbd3db21cbdd93a33
24 février 2017
24 février 2017
Par dernières conclusions du 28 décembre 2016, Mme Y...prie la Cour de : - vu les articles L. 311-1, L. 312-1, L312-2 et L312-3 a L. 312-36 du code de la consommation -vu les articles 1178 et 1134 du
Source officielleChambre 3 A
687f1bd4367fac10b162e67d
21 juillet 2025
21 juillet 2025
de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la Sa Banque postale consumer finance aux dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
627a0179dd6bd9057dc56d3a
9 mai 2022
9 mai 2022
[M] [Y] et Mme [L] [V] demandent à la cour : Vu les articles 16, 78, 564 et 567 du code de procédure civile, 1343-5 du code civil, L333-2 et L.343-6 du code de la consommation, L.313-22 du code monétaire
Source officielleCour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd9491e
4 juin 2020
4 juin 2020
Au terme de l'article L311-52 du Code de la consommation : "Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre.
Source officiellePCP JCP fond
65ca706fc0f14416cdea7f8e
5 février 2024
5 février 2024
En application de l’article L312-12 et R312-2 du code de la consommation, le prêteur doit remettre une fiche d’information précontractuelle à l’emprunteur, qui doit comprendre la mention « un crédit vous
Source officielle15e Chambre A
615e0e52c25a97f0381f54eb
17 octobre 2014
17 octobre 2014
un article L313 - 22 du code monétaire et financier ne s'applique pas aux intérêts au taux légal ni au taux légal majoré seuls concernés par la mesure de recouvrement - que l'article 699 du code de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110443
21 octobre 2020
21 octobre 2020
Q... sur le fondement des dispositions des articles L311-31 et L311-32 du code de la consommation, ou de l'indivisibilité des contrats, principal de vente et accessoire de financement, ne peuvent qu'être
Source officiellePPP Contentieux général
670573551296b51ba2b11794
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Sur la recevabilité de l'action : L'article R632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation, sous
Source officiellePPP Contentieux général
670573581296b51ba2b11806
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Sur la recevabilité de l'action : L'article R632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation, sous
Source officielleChambre 1 A
668e2555fcf93851fdd64671
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Suivant acte d'huissier délivré le 10 avril 2015, et sur le fondement, notamment, des articles 1 134, 1147 du code civil, L312-1 et suivants, L311-10 et R313-1, L131-1 et L313-2 du Code de la consommation
Source officiellePage 45 sur 134