en vertu du paragraphe II de l'article R.142-1-A du code de la sécurité sociale.

Enfin, aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci

doit être sanctionnée par la nullité de l'acte pris en violation desdits principes ; qu'en vertu de l'article 179 du code de procédure pénale, le mis en examen ou son avocat peuvent soumettre au juge

de l'avocat général ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 131-7 et 313-1 du Code pénal ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 10

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code procédure civile, il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux conclusions des parties visées ci-dessus pour un plus ample exposé

Sur l'existence d'une situation irrémédiablement compromise Aux termes de l'article L.733-1 du code de la consommation, en l'absence de mission de conciliation ou en cas d'échec de celle-ci, la commission

de ses conclusions d'appel que l'article R. 233-83 du Code du travail, auquel renvoie l'article L. 233-5 qui fixe les conditions assurant la sécurité et l'hygiène, ne vise pas les biparks ; que, par suite

L EGERIS, pour chacun, une indemnité de 2 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

, sauf dispositions plus favorables, ne s'effectuait qu'à compter de la durée légale, ou de la durée considérée comme équivalente, a violé l'article L. 2251-1 du code du travail, ensemble l'article L.

Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire.

à la sécurité incendie, et, de fait, méconnaissait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

173 du code de procédure pénale, et qu'elle doit viser un acte ou une pièce de la procédure en application de l'article 170 du code précité, l'arrêt prononce, pour le surplus, par les motifs reproduits

Celui-ci qui s'est fait assister par un spécialiste en matière d'incendie, M.

invoquée sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales. 8.

A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du

A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du

A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du