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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-6
68e892f7f271a402af33b785
9 octobre 2025
9 octobre 2025
de l'article 700 du code de procédure civile La condamner aux éventuels dépens d'instance.
Source officielle4ème chambre commerciale
680b1a522364a383b77474a0
24 avril 2025
24 avril 2025
, de l'article R. 441-1 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article L433-1 du code des procédures civiles d'exécution, et de l'article L131-3 du code des procédures civiles d'exécution, de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01981
20 novembre 2013
20 novembre 2013
L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 4221-1 du code du travail, ensemble les articles R. 42221-1 et suivants du code du travail ; QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6035fdf9656c90632dc3fcbd
14 janvier 2016
14 janvier 2016
L.8221-1du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions de l'article
Source officielleChambre 4-1
653ca5d083c9498318209bc5
27 octobre 2023
27 octobre 2023
700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
6979d542cdc6046d47f55e5b
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Daniel BARLOW dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre Section 3
697c4cffcdc6046d47372cde
29 janvier 2026
29 janvier 2026
[G] [P] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cac3bd3db21cbdd8bfe1
27 mai 2008
27 mai 2008
460 du code de procédure pénale.
Source officielleChambre sociale
642fb61bcece1704f5747582
6 avril 2023
6 avril 2023
IV - Sur le remboursement à Pôle Emploi : Selon l'article L.1235-4 du code du travail, "dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
668f76db9b65e642c587863a
10 juillet 2024
10 juillet 2024
1154 du code civil, devenant l'article 1343-2 du code civil, - d'ordonner l'exécution provisoire (article 515 code de procédure civile), - de condamner Madame [X] aux entiers dépens.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
680b18df98bcafcb3a63e09b
24 avril 2025
24 avril 2025
En application des dispositions combinées des article L1234-1 et L1234-5 du code du travail, M.
Source officielleChambre sociale 4-6
66878d2805d6f7f678d495ca
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[O], du refus du codir comme suit ' Bonjour [A], Je t'informe que la réponse du codir est No Go pour ta demande de mercredi 17/10 à la Task Force Opportunités (voir c-dessous).
Source officielleChambre Sociale-Section 1
62c5297da2c4236379079868
5 juillet 2022
5 juillet 2022
S'agissant de la preuve du harcèlement, l'article L.1154-1 du même code précise que lorsque survient un litige relatif notamment à l'application de l'article L. 1152-1, « le salarié présente des éléments
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
64a8ff0703029105dbedbfed
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Aux termes de l' article L. 1154-1 du code du travail, en cas de litige, si le salarié présente des faits qui permettent de présumer l'existence d' un harcèlement, au vu de ces éléments, il incombe à l'employeur
Source officielleChambre 4-5
626b8062d1fb03057d9a4e29
28 avril 2022
28 avril 2022
Les faits invoqués comme constitutifs de faute grave doivent par conséquent être sanctionnés dans un bref délai.
Source officielleChambre sociale
65a0ec6f5bbe450008b2ce7c
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[G] au paiement de 1 000 € sur le fondement de l'article 1240 du code civil pour procédure abusive ; - condamné M.
Source officielle4eme Chambre Section 1
6868b27ff73c18b33b338bdb
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L'action fondée sur la contestation d'une classification conventionnelle s'analyse comme une créance de salaire à laquelle s'applique la prescription triennale de l'article L 3245-1 du code du travail.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00894
14 juin 2017
14 juin 2017
1134 du code civil, ensemble les articles L. 5422-12 et L. 5422-18, alinéa 3 du code des transports. 7°/ALORS, enfin et en toute hypothèse, QUE lorsqu'une partie revendique l'application d'un droit
Source officielle7ème Ch Prud'homale
651fa5b6c601f08318991959
5 octobre 2023
5 octobre 2023
était tenu d'intervenir en application de l'article L4121-1 du code du travail ; - La réorganisation de 2012 évoquée par M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00920
8 septembre 2021
8 septembre 2021
1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail et par fausse application l'article 1170 du code civil ; 3°/ que le contrat de travail peut valablement stipuler, en plus de la rémunération
Source officiellePage 45 sur 92