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6 403 résultats pour « Article 85-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2300610_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Vu : - le loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 - le code de justice administrative.

Source officielle

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TA

7ème chambre

DTA_2109967_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; - le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 ; - le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

62873350c1d4e9057d612f6e

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

code de procédure civile ; - les condamner aux entiers dépens ; - dire que, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, Maître Anne Thirion-Casoni pourra recouvrer

Source officielle
CA

1ère Chambre A

603279946c6a03ad93284964

Appel

25 janvier 2018

25 janvier 2018

700 du code de procédure civile ' condamné [N] [W] à payer à la société Amstrust international Underwriters la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ' condamné

Source officielle
TCOM

5ème chambre

6a184711cdc6046d473ce95f

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Par conclusions en défense n°6, déposées à l'audience du tribunal le 5 décembre 2025, [M] demande au tribunal : Vu les articles 1102, 1103, 1188, 1303 et 1303-1 du code civil, Vu l'article 700 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4bbd3db21cbdd8d424

Appel

4 novembre 2010

4 novembre 2010

cause, l'allocation d'une indemnité de 15 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

65af6b7eb6c6260008b53230

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110418

Cassation

26 mai 2021

26 mai 2021

L'article 18 du code civil dispose qu'est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6031f7dd21fb7a3059f26d9b

Appel

24 mai 2018

24 mai 2018

700 du code de procédure civile ; - condamné la société Nord Industrie à payer à la société Gras Savoye la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - débouté la

Source officielle
CA

17e Chambre

6162da74dda066944ee0e8dc

Appel

18 septembre 2012

18 septembre 2012

de l'objectif : taux de commission : 15 % Tranche 4 de 60% à 85% de l'objectif : taux de commission : 16 % Tranche 4 de 85% à 100% de l'objectif : taux de commission : 21 % Tranche 5 au-delà de 100

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2511009_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01488_20260121

Admin. Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

de travail prévus par l'article 4 du décret du 25 août 2000 susvisé ».

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02061

Cassation

2 décembre 2015

2 décembre 2015

L'application de l'article L. 1235-3 du code du travail appelle celle de l'article L. 1235-4 concernant le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de la totalité des indemnités de

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0e18a8cdc6046d475b7dea

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L’alinéa 4 de l’article 1343-5 du Code civil dispose ainsi que la décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63d22aa79b3c8605deec2089

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Le CGEA soutient à titre principal, en se fondant sur l'article 85 du code de procédure civile, que l'appel interjeté par M.

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008252636

Admin. suprême

13 juillet 2006

13 juillet 2006

L. 761-1 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : L'Etat versera à M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2112605_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 2231-4 et R. 2231-4 du code des transports : 17.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0fbd3db21cbdd89edc

Appel

17 décembre 2007

17 décembre 2007

700 du nouveau Code de procédure civile la société SPGO leur versera à chacun la somme de 500 euros par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS la Cour, statuant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0fbd3db21cbdd89ede

Appel

17 décembre 2007

17 décembre 2007

700 du nouveau Code de procédure civile la société SPGO leur versera à chacun la somme de 500 euros par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS la Cour, statuant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0fbd3db21cbdd89ee2

Appel

17 décembre 2007

17 décembre 2007

700 du nouveau Code de procédure civile la société SPGO leur versera à chacun la somme de 500 euros par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS la Cour, statuant

Source officielle