de la violation des articles 1382 du code civil, 2, 427, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur l'action civile, a fixé

1231-5 du code civil.

libertés fondamentales, 66 de la constitution de 1958, L. 1 et L. 48 du Code de la santé publique, L. 231-1 du Code du travail, 1, 2 et 3 du décret n° 88-523 du 5 mai 1988 pris pour l'application de l'article

591, 593, 710 et 711 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 591, 593, 729, D. 527-1 du Code de procédure pénale, 187-1 du Code pénal, 6 et

1134 et 1998 du Code Civil ; Mais attendu que la cour d'appel a procédé à une interprétation des stipulations contractuelles, que leur rapprochement et leur ambiguïté rendaient nécessaires, et qui

, 1720, 2003, 813-1, 813-9, 2224 du code civil, articles 2264 et 315-1 du code pénal, L.1.112-1 du code monétaire et financier, 56-1 du code de procédure pénale, 6§1 de la convention européenne des droits

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

1582 du Code civil comme une « convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer » ; que l'article 1710 du Code civil définit le contrat d'entreprise ou « louage d'ouvrage

1469 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que Mme X... ne pouvait être dispensée que du paiement d'une indemnité d'occupation du domicile conjugal, du fait que la jouissance gratuite de ce

Les sociétés FARSY et GROUPAMA demandent au tribunal : Vu les dispositions de l'article 1231-1 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions des articles L.211

524 du nouveau Code de procédure civile ; et qu'il lui fallait, à tout le moins, s'expliquer sur les diverses décisions intervenues dans le litige ; qu'en s'abstenant de motiver son ordonnance sur ce

la référence aux pièces versées au dossier; que, faute par les juges du fond d'avoir procédé à une quelconque analyse de ces documents, ils ont violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

699 du code de procédure civile et à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

à l'égard d'un prévenu, évoque sur le fondement de l'article 520 du code de procédure pénale, est tenue de remplir directement, dans la limite de sa saisine par les actes d'appel, la mission des juges

695 du code de procédure civile (6°) ; - les frais d'avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l'article 700 du code de procédure civile.

moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; Attendu que

1966, 1351 et 1382 du Code civil, 5, 520 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel s'est déclarée incompétente pour statuer

euros et au syndicat Synafor CFDT celle de 1 euro à titre de dommages-intérêts outre 500 euros à chacune des parties civiles en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs