, et que la banque lui avait versé une rémunération (arrêt, p. 6, pén. al.), la cour d'appel a violé l'article L. 311-51 devenu l'article L. 312-27 du code de la consommation.

Tel est le cas pour la mise en œuvre des dispositions du 6° de l'article L. 313-11 et du 2° de l'article L. 314-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, qui

    Les articles   312 et   313 du CPP réglementent la procédure d’application des mesures de sûreté prononcées à titre provisoire.

L. 103 du livre des procédures fiscales et qui, dès lors, ne sont pas communicables aux usagers en application du h) du 2° de l'article L. 311-5 du code des relations entre le public et l'administration

Il doit être regardé comme soutenant que : - le rapport sollicité est un document administratif communicable en application des articles L. 311-1 et L. 311-6 du code des relations entre le public et

L'arrêté contesté vise l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le 2° bis de l'article L. 313-11 et les articles L. 313-14 et R. 311-2-

632-1 du code de la consommation : l’irrecevabilité de l’action du fait de la forclusion selon les termes de l’article L. 311-37 du code de la consommation, de l'article L. 311-52 du code de la consommation

L. 311-31, devenu L. 312-48 du code de la consommation, ensemble l'article L. 311-32, devenu L. 312-55 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 1er juin 2013, à la suite d'un démarchage

Au visa de l'article L. 311-31 du code de la consommation ils précisent que l'exigence d'un préjudice est propre aux demandes de dommages et intérêts et qu'ils ne sont pas tenus d'en rapporter la preuve

L. 312-8, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation ; Attendu que, pour juger sans incidence l'inexactitude du taux effectif global mentionné par la caisse dans son offre relative au prêt relais

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

décembre 2002, a été reportée au 31 décembre 2001 par un jugement du 8 janvier 2007, publié au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) le 9 février 2007, et confirmé par un arrêt

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

, il convient de plafonner le taux d’intérêt légal à 1,80% et d’écarter toute application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier.

de l'emprunteur, En conséquence, Vu les articles 1103 du Code civil, ainsi que L.312-29 et D.312-16 du Code de la consommation, - De CONDAMNER M.

durable des risques qu’il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l’article L. 141-3 du code des assurances.

47 du code civil, le préfet de la Sarthe n'apporte aucun élément de nature à renverser la présomption d'authenticité posée par l'article 47 du code civil ; - elle méconnaît le 7° de l'article L. 313

405 ancien et 313-1 nouveau du Code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en