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11 749 résultats pour « Article 3 bis Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème Chambre

DTA_2116068_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

R. 441-3 et R. 442-5 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les article 3.2.1 et 3.2.2 du plan local d'urbanisme de la commune ; - il méconnaît l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme.

Source officielle

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TA

10ème chambre

DTA_2107995_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Aux termes de l'article 167 bis du code général des impôts, dans sa version applicable à la date du transfert du domicile de M. et Mme D : " () II. - Lorsqu'un contribuable transfère son domicile fiscal

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2102354_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

En ce qui concerne l'application de l'article 123 bis du code général des impôts : 8. Aux termes de l'article 123 bis du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007615765

Admin. suprême

25 février 1983

25 février 1983

A DE L'ARTICLE 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A REINTEGRE LES SOMMES CORRESPONDANTES DANS LE REVENU IMPOSABLE TOUT EN DEDUISANT LE MONTANT DES INTERETS DES TROIS PREMIERES ANNUITES DES PRETS COMME LE

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2107204_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Dès lors il ne peut être regardé comme ayant participé à l'exploitation de la SCEA de manière personnelle, continue et directe au sens des dispositions du 1° bis du I de l'article 156 du code général des

Source officielle
CC

cr

6079a86d9ba5988459c4d394

Cassation

2 juillet 1997

2 juillet 1997

du décret du 22 janvier 1919, devenu l'article L. 215-11 du Code de la consommation, prévoit, comme le faisait expressément valoir Guy X..., que le procureur de la République doit aviser l'auteur présumé

Source officielle
CA

1re Chambre A

60375c17c32b6c39a9e8b8b6

Appel

7 avril 2015

7 avril 2015

En réalité, l'acte querellé prévoyait une dispense de régularisation de la TVA alors que la revente immédiate du bien à un sous-acquéreur interdisait cette dispense, prévue par l'article 257 bis du code

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2008795_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008188121

Admin. suprême

30 décembre 2003

30 décembre 2003

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

6799c945d742d0b11d26be45

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

[G] [X] [W] n'est pas de nationalité française, ordonné la mention de l'article 28 du code civil et condamnés aux dépens. Selon dernières conclusions du 3 décembre 2024, M.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

631ad8f639cffb4f13674403

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

de PARIS DEBATS : A l'audience publique du 15 Novembre 2021 devant Mme Chantal MANTION, Président, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu des articles 786 et 945-1 du Code de

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008200693

Admin. suprême

24 novembre 2003

24 novembre 2003

ait à nouveau statué sur son cas ; Considérant qu'à la suite de l'annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière, il incombe au préfet, en application des dispositions précitées du III de l'article

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2307497_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Aux termes de l'article 321 G bis du même code : " La déclaration mentionnée au I bis de l'article 1406 du code général des impôts est déposée par le propriétaire dans les trente jours suivant la réception

Source officielle
CA

TARIFICATION

63660b2bbb0cef7f74279271

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Mme Jocelyne RUBANTEL a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 04 Novembre 2022 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2301935_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme : 25.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT03718_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008185160

Admin. suprême

10 octobre 2003

10 octobre 2003

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110228

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

F..., la cour d'appel a violé l'ancien article 1116 du code civil ; 3° ALORS QU'en toute hypothèse, seules justifient l'annulation du contrat pour dol les manoeuvres ayant déterminé le consentement de

Source officielle
CC

cr

61372643cd5801467742433b

Cassation

17 novembre 2004

17 novembre 2004

7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3 du Code pénal, du principe de la présomption d'innocence, du principe de la légalité des infractions, des articles 377 bis du Code des douanes

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008216722

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

ait à nouveau statué sur son cas ; Considérant qu'à la suite de l'annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière, il incombe au préfet, en application des dispositions précitées du III de l'article

Source officielle