, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales, dans la région d'Île-de-France, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l'exception

9 est repris à l'article L. 112-8 du code rural ; Vu le décret n° 55-253 du 3 février 1955, modifié par le décret n° 69-213 du 6 mars 1969 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Aux termes de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale : " L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa de l'article L. 351-1 du présent code, à l'article

) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices

, - condamné Maître [X] à verser à Mme [M] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Maître [X] aux entiers dépens.

à Paris ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que : - l'arrêté n'a pas été précédé d'une procédure contradictoire en méconnaissance des articles L. 121-1 et L. 211-2 du code des relations

Ils soutiennent, dans le dernier état de ses écritures, que : - l'arrêté n'a pas été précédé d'une procédure contradictoire en méconnaissance des articles L. 121-1 et L. 211-2 du code des relations

Elle rappelle les dispositions de l'article 815-15 du code civil, et non celles de l'article 815-5 du code civil visées par M.

[Adresse 2] Représentée par Me Jean-martial BUISSON, avocat au barreau de PARIS, toque : P0107 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de

A...ayant moins de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise, ne peut prétendre au bénéfice des dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail prévoyant une indemnité d'au moins 6 mois de salaire.

[U] [V], Mme [H] [V], Mme [P] [V] et Mme [W] [V] à verser à la commune de [Localité 22] une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum Mme

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.

C A, représenté par Me Cauchon-Riondet, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder le bénéfice

constituant une unité économique au sens de l'article 832 du Code Civil.

[F] [Z] la somme de 2 500 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toutes autres demandes.

Dans ses écritures déposées le 2 avril 2008 et reprises oralement à l'audience, le FIVA conclut à la confirmation de son offre d'indemnisation et au rejet de la demande au titre de l'article 700 du code