4 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; Mais attendu que pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel s'est déterminée aux termes d'un raisonnement et d'une motivation qui lui sont

38-1 et 2, 185 et suivants, 377 bis, 382, 396, 414, 406, 407, 423, 2 à 4, 411-2b, 414, 426, 3 à 5, 439-2 du Code des douanes, 29, 212 bis et 220-2b du Code des douanes communautaire, 26 de l'accord international

1376 du code civil, ensemble l'article 1315 du même code ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'avenant du 14 janvier 2010 n'était pas signé par la société [...] et estimé, par une appréciation souveraine

27 a) de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 ; 2 / que, dans ses conclusions d'appel, le transporteur avait invoqué la faute nautique du bord dans la sécurité du navire, au sens de l'article 27 b) de

Sur le fond, l'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

B la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens de l'instance.

700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles qu'elle a été contrainte d'engager ; - Condamner l'assurée au paiement des frais de recouvrement conformément aux articles R. 143-6 du code

mars 1991 ; que se pose dès lors la question de savoir si l'article 10 de la directive n° 83-189 CE, tant dans sa rédaction antérieure que dans sa rédaction postérieure à la directive modificative n°

commission territoriale de conciliation prévue à l'article 667 du même code " et de l'article 192 du même livre : " Lorsque l'une des commissions visées à l'article 59 est saisie d'un litige ou d'une

Article 184 - Les blessures corporelles involontaires ( vătămarea corporală din culpă) «   L’acte prévu à l’article 180 alinéa 2 et 2 1 , qui a causé une blessure nécessitant plus de dix jours de

En troisième lieu, aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " - 1.

; qu'il résulte des articles L. 412-8 8° et L. 413-12 2° du code de la sécurité sociale, tels qu'interprétés par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-127 QPC du 6 mai 2011, et de l'article

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l’article 30 du code civil la charge de la preuve, en matière de nationalité, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

L’action ayant été introduite le 18 janvier 2026, elle est recevable et sera déclarée comme telle.

En troisième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

entrepris, p. 10, § 3 à 8) ; Alors que la possibilité, pour l'héritier acceptant pur et simple, d'être déchargé en tout ou partie d'une dette successorale sur le fondement de l'article 786 du code civil

B... ne répond pas aux exigences de l’article R. 411-1 du code de justice administrative ; - les différents moyens soulevés sont infondés.

Par un arrêt du 13 avril 2021, la cour, faisant application des dispositions du I de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, a décidé de surseoir à statuer sur la requête présentée par Mme D et