4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 code de procédure civile : 6.

litige en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en statuant de la sorte sans rouvrir les débats pour permettre à la société SFM de faire valoir ses observations

R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

civil (soit ses articles 32 à 32-5) qui s'est substitué au titre VII du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s'est lui-même substitué aux articles

L'arrêt sera donc rendu contradictoirement en application de l'article 469 du Nouveau Code de Procédure Civile.

dénaturé les termes du contrat, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; ALORS d'autre part QU'il incombe à l'assuré de déclarer spontanément à l'assureur toutes les circonstances modifiant les

de délivrer la carte mentionnée à l'article D. 553-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile afin que Mme B et M.

visés au moyen " ; Sur le deuxième moyen de cassation, proposé en faveur d'Hubert Z..., et pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure, défaut

L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction applicable en l'espèce. » Réponse de la Cour 5.

de l'article 699 du code de procédure civile.

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 19.

[Z] [S] la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -Rejette la demande de la société Thelem Assurances SA au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Elle invoque la présomption d'imputabilité énoncée par l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, l'apparition des lésions aux temps et lieu du travail, le certificat médical initial du 18 décembre

au titre des articles A 444-32 et suivants du code de commerce en cas d'exécution forcée de la décision à intervenir.

novembre 1991 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de Mme Najiba X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.

[S] à la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . le condamner aux entiers dépens.

du code de procédure civile et aux dépens et rejetant leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.