CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

34 534 résultats pour « Article 146 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372340cd58014677407641

Cassation

9 mars 1999

9 mars 1999

Pierre ZU..., demeurant ..., 140 / de M. Stellios ZU..., demeurant ..., 141 / de M. Patrick ZV..., demeurant ..., 142 / de M.

Source officielle

Page 45 sur 1727

← PrécédentSuivant →
TA

6ème Chambre

DTA_2304855_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

L. 142 4 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccedbd3db21cbdd91b8a

Appel

23 octobre 2014

23 octobre 2014

et Madame Y...à lui payer la somme de 10 000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - Condamner Monsieur et Madame aux entiers dépens d'appel.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

URSSAF AQUITAINEc/SA SOCAT

60364903174c6baa7a4c8d6a

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

L. 212-4 du code du travail (L3121-9 de l'actuel code du travail), hors heures supplémentaires et complémentaires au sens de l'article 81 quater du code général des impôts, inscrite à leur contrat de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

URSSAF AQUITAINEc/SA SOCAT

60364903174c6baa7a4c8d6b

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

L. 212-4 du code du travail (L3121-9 de l'actuel code du travail), hors heures supplémentaires et complémentaires au sens de l'article 81 quater du code général des impôts, inscrite à leur contrat de

Source officielle
TJ

Référés

69d81955cdc6046d47b18a49

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

145 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

3ème chambre

650bdf60beee0f8318b975db

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

- Condamné la société BB Company à payer à la SAS Alta [Localité 5] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300941

Cassation

3 décembre 2020

3 décembre 2020

Q... à la somme de 14.953 € et d'avoir débouté Mme N... du surplus de sa demande à ce titre ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 145-14 du code de commerce prévoit que le bailleur qui refuse le renouvellement

Source officielle
TJ

Service des référés

686579c472b7e1b6bf1d7d2b

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

MOTIFS Sur la demande de désignation d’un commissaire de justice Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00610

Cassation

30 mai 2012

30 mai 2012

à proximité, l'incendie avait pu prendre naissance sur la brosse, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si de tels capteurs n'étaient pas uniquement destinés à détecter un incendie et non à

Source officielle
CC

cr

6137258bcd5801467741ea74

Cassation

26 octobre 1993

26 octobre 1993

usage, et de tentative d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300208

Cassation

11 février 2016

11 février 2016

488 du code de procédure civile et L. 145-41 du code de commerce ; 2°/ qu'à défaut d'exécution des causes du commandement visant la clause résolutoire dans le mois de sa signification, le juge qui

Source officielle
CC

soc

6079b1319ba5988459c515e4

Cassation

24 janvier 1989

24 janvier 1989

attribuées au " mandataire liquidateur " par les articles 148 et 153 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, encore, que les obligations inhérentes à l'administration de l'entreprise, antérieures à l'entrée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8aebd3db21cbdd85f02

Appel

30 janvier 2002

30 janvier 2002

par les dispositions des articles L 140-1 et suivants du Code des Assurances dont l'objet consiste notamment à garantir outre le paiement d'un capital aux bénéficiaires désignés en cas de décès de l'assuré

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca98bd3db21cbdd8b7ef

Appel

24 janvier 2008

24 janvier 2008

; que l'interdiction édictée de ce chef par l'article 146 du nouveau code de procédure civile est en effet inapplicable à une expertise ordonnée avant tout procès au visa de l'article 145 du même code

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6879d86165b5a3ab8ca54ee7

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

R. 142-8-5 du code de la sécurité sociale et d'obtenir, à l'occasion de ce recours, la communication du rapport médical dans les conditions prévues par les articles L. 142-10 et R. 142-16-3 du même code

Source officielle
CC

civ2

61372517cd5801467741ae5b

Cassation

24 mai 2007

24 mai 2007

. et Mme X... ont donné à bail un local à usage d'entrepôt à la Société de gestion clinique Sainte-Clotilde, assurée auprès de la société Prudence créole ; que le bâtiment ayant été détruit par un incendie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01822

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

Denis WWWWW..., domicilié [...] , 142°/ Mme Zuzana XXXXXX..., domiciliée [...] , 143°/ M. Babacar YYYYYY..., domicilié [...] , 144°/ M. Kanza ZZZZZZ..., domicilié [...] , 145°/ M. EE...

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

69d7f42fcdc6046d47aeb40d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

1382 et suivants du code civil en leur rédaction applicable à la date des faits, Vu les articles 1991 et suivants du Code civil, Vu les pièces […] A titre principal :DIRE ET JUGER les demandes de la société

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

65321b6f9e4ea48318f5b082

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Par ses écritures parvenues au greffe le 17 février 2023 auxquelles s'est référé et qu'a développées son conseil à l'audience, la société demande à la cour, au visa des articles R. 142-16, R. 142-16-3,

Source officielle