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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 22 / Proxi référé

67880475c21c0e53e79062ad

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 10 Janvier 2025, par Madame Mathilde ZYLBERBERG, en qualité de Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Anne-Marie ANTUNES

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

67880476c21c0e53e79062ca

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 10 Janvier 2025, par Madame Mathilde ZYLBERBERG, en qualité de Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Anne-Marie ANTUNES

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

67880477c21c0e53e79062e1

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 10 Janvier 2025, par Madame Mathilde ZYLBERBERG, en qualité de Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Anne-Marie ANTUNES

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

6788047ac21c0e53e79063d0

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 10 Janvier 2025, par Madame Mathilde ZYLBERBERG, en qualité de Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Anne-Marie ANTUNES

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

6788047bc21c0e53e79063dc

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 10 Janvier 2025, par Madame Mathilde ZYLBERBERG, en qualité de Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Anne-Marie ANTUNES

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

6788047cc21c0e53e7906422

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 10 Janvier 2025, par Madame Mathilde ZYLBERBERG, en qualité de Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Anne-Marie ANTUNES

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

6788047dc21c0e53e790643b

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 10 Janvier 2025, par Madame Mathilde ZYLBERBERG, en qualité de Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Anne-Marie ANTUNES

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

678e9c3abfd75b73b3e3db21

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 14 Janvier 2025, par Madame Aude ZAMBON, en qualité de Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Anne-Marie ANTUNES

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

678e9c3dbfd75b73b3e3db82

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 14 Janvier 2025, par Madame Aude ZAMBON, en qualité de Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Anne-Marie ANTUNES

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

678e9c3fbfd75b73b3e3dbbb

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 14 Janvier 2025, par Madame Aude ZAMBON, en qualité de Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Anne-Marie ANTUNES

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

678fed7d51b02779572a085e

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 14 Janvier 2025, par Madame Aude ZAMBON, en qualité de Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Anne-Marie ANTUNES

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

678fed8651b02779572a096a

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 14 Janvier 2025, par Madame Aude ZAMBON, en qualité de Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Anne-Marie ANTUNES

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

65a6d21b47251e2b24215fef

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 08 Janvier 2024, par Madame Aude ZAMBON, en qualité de Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Anne-Marie ANTUNES

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

65a6d21f47251e2b242167ac

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 08 Janvier 2024, par Madame Aude ZAMBON, en qualité de Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Anne-Marie ANTUNES

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

65a6d22147251e2b24216bee

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 08 Janvier 2024, par Madame [W] [E], en qualité de Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Anne-Marie ANTUNES

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

65a6d22147251e2b24216c41

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 08 Janvier 2024, par Madame Aude ZAMBON, en qualité de Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Anne-Marie ANTUNES

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

65a6d22247251e2b24216d91

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 08 Janvier 2024, par Madame Aude ZAMBON, en qualité de Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Anne-Marie ANTUNES

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

65a6d22247251e2b24216deb

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 08 Janvier 2024, par Madame Aude ZAMBON, en qualité de Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Anne-Marie ANTUNES

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

65a6d22347251e2b24216edf

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 08 Janvier 2024, par Madame Aude ZAMBON, en qualité de Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Anne-Marie ANTUNES

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

65a823a5228119c9031f6456

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 08 Janvier 2024, par Madame Aude ZAMBON, en qualité de Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Anne-Marie ANTUNES

Source officielle

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