de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin le concours

administratif de Nice, par l'article 1er du jugement n° 2100121 du 19 octobre 2023, a prononcé la restitution à la commue d'Eze de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquittée au titre de la période allant

Me Elodie DENIS de la SCP MARIE-SAINT GERMAIN DENIS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0199 INTIME EPIC PARIS HABITAT [Adresse 2] [Localité 3] N° SIRET : 344.810.825 Représenté par Me Alain

SAUMUR du 25 Mai 1999 ARRET RENDU LE 08 Janvier 2001 APPELANT: Monsieur Alain X... né le 30 Juin 1957 à NOUVION (80860) 95 rue de Chezy 92200 NEUILLY SUR SEINE représenté par la SCP CHATTELEYN ET GEORGE

Alain Payel, demeurant B 12, Résidence d'Orléans, allée de Fréjus à Saint-Pol-sur-Mer (Nord), 13°/ de M. Yvon Richet, demeurant 458, rue Achille Péres à Dunkerque (Nord), 14°/ de M.

rejeter ces demandes, l'arrêt retient, qu'invitée à produire l'ensemble des documents fiscaux et sociaux établis par ses soins en France comme en Italie, se rapportant à cette activité sur la période allant

aux fins principalement de voir : - juger qu'elle est occupante sans droit ni titre de son appartement et d'ordonner son expulsion des lieux, ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec le concours

  En effet, en application de l'article 760 du code civil français, un enfant adultérin appelé à la succession de son parent décédé, et qui se trouve en concours avec des enfants légitimes de ce parent

direction de l'entreprise communique au comité d'entreprise ou d'établissement "le projet de plan social qu'elle devra avoir établi" et que, "lorsque le plan n'aura pu être établi, il sera fait appel au concours

Alain X..., demeurant ... ; M.

Attendu que les auditions des différents employés de la B.P.P.C. et l'étude des documents de prêt et de compte n'ont pas permis de caractériser le délit dénoncé ; Attendu que les déclarations de Alain

Alain Z..., architecte, demeurant résidence Anatole France n° ...

Ute (Polynésie française), poursuites et diligences de son président directeur général, Monsieur Alain B..., domicilié en cette qualité audit siège, 2°/ Monsieur Joseph A..., demeurant à Papeete (Polynésie

Alain X..., demeurant ... de la Brunerie, 75016 Paris, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA

X..., désigné pour cette mission par ordonnance du tribunal de commerce le 31 juillet 1992, Alain et consorts Y..., la Compagnie des immeubles de France et des Pays-Bas et ses filiales (le "groupe Y...

’ils occupent au sein du centre d’accueil de demandeurs d’asile (CADA) ACCES et situé 1 rue Sainte Claire à Mulhouse (Haut-Rhin) ; 2°) de l’autoriser à procéder à l’évacuation des lieux avec le concours

M. et Mme E, leur fille C et leur fils D, né le 12 mars 2017, ont bénéficié de l'aide au retour volontaire pour rentrer en Albanie en 2017.

retard ; 2°) de condamner Mme C au paiement à titre provisionnel d'une indemnité d'occupation d'un montant de 32 309,08 euros, correspondant au solde de l'indemnité d'occupation due pour la période allant