54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR

54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR

54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR

54-01-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR

relative à la création d’une entreprise commune par AG2R La Mondiale et CNP Assurances

. - QUALITE POUR AGIR..* CAPACITE. MINEUR EMANCIPE.

[W] fait grief au jugement de déclarer recevable l'action formée par le CNB et d'accueillir la demande en paiement, alors « que seul le conseil de l'ordre a qualité à agir en recouvrement des cotisations

société Axa et les autres demandeurs au pourvoi font grief à l'arrêt d'avoir, sur le fondement de la subrogation conventionnelle, décidé qu'Axa ne pouvait se prévaloir des quittances subrogatives pour agir

d'avoir déclaré leur tierce opposition irrecevable, alors, que les membres de la famille, qui peuvent se voir confier les mineurs en application de l'article 375-3-2 du code civil, ont un intérêt à agir

irrecevables comme forcloses, alors « que la signification de l'ordonnance portant injonction de payer constitue une citation en justice qui interrompt la prescription de la créance ainsi que le délai pour agir

le moyen, qu'il résulte de l'article 550 du nouveau Code de procédure civile que l'appel incident peut être formé en tout état de cause, quand bien même celui qui l'interjetterait serait forclos pour agir

.] ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que les consorts B... font grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir des consorts F... ; Mais attendu que

A... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré sa demande irrecevable, au motif qu'il n'alléguait pas être, avec l'association copropriétaire des fonds réclamés, et qu'il ne pouvait dès lors, agir à

Z... relatives à la saisie immobilière irrecevables pour défaut d'intérêt légitime à agir alors que, du fait de sa qualité de propriétaire bailleur, il aurait eu un intérêt suffisant à ce que la procédure

X... fait grief à l'arrêt d'avoir écarté la fin de non-recevoir fondée sur le défaut de qualité pour agir du groupement, alors, selon le moyen : 1 / que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui

565 du Code de procédure pénale, dès lors qu'il empêche les prévenus de vérifier que la citation mettant en mouvement l'action publique a été délivrée à la requête de la personne ayant qualité pour agir

.16 B du Livre des procédures fiscales, le juge ne peut se fonder que comme indice supplémentaire, sur des faits ou des condamnations antérieures à la période sur laquelle portent les présomptions d'agissements

F..., en son nom personnel, pour défaut d'intérêt à agir à l'encontre des deux ordonnances du juge-commissaire du 14 février 2011 et D'AVOIR condamné M.