1979, en qualité de chef de chantier, par la société Indusbat, a été licencié pour faute grave, le 28 février 1994 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 9 octobre 1997) d'avoir admis

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que le ministère public fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 mai 1997) d'avoir admis

pourvoi, qu'en affirmant que cette chambre constitue une juridiction, affirmation de nature à justifier la compétence de ladite chambre au détriment de celle du juge-commissaire, la cour d'appel a ainsi admis

acte de ce qu'il était résulté de l'audience de conciliation que la convention collective du bâtiment était applicable ; qu'en effet, au cours de cette audience, le représentant de l'employeur l'avait admis

créance sur la SCI rendrait caduque la "production" faite pour le même montant sur la société CHE ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir, malgré la renonciation du trésorier principal, admis

X..., alors, selon le moyen, que la cour d'appel ayant admis le principe d'un préjudice de carrière pour Mme X..., préjudice qu'elle a fixé à 10 %, cette majoration devait s'appliquer sur l'intégralité

n'ont pas été conservés sous scellés, cette méconnaissance des dispositions légales n'ayant pas permis de contrôler l'existence de signes distinctifs sur les bulletins et, d'autre part, que le juge a admis

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce que, s'il a admis à bon droit, comme fondée en son principe, la demande de l'administration visant au prononcé de la solidarité, il a cantonné le montant de la solidarité

M., [F], [N] fait grief à l'arrêt de décider qu'il n'était pas admis à faire la preuve qu'il avait, par filiation, la nationalité française, après avoir affirmé qu'il était présumé l'avoir perdue le 4

[W] [C] fait grief à l'arrêt de décider qu'il n'était pas admis à faire la preuve qu'il avait, par filiation, la nationalité française, après avoir affirmé qu'il était présumé l'avoir perdue le 4 juillet

qu'il détient ; qu'en refusant d'ordonner une expertise en raison de ce que les éléments comptables étaient entre les mains du mandant et que les faits étaient anciens, la cour d'appel a nécessairement admis

. ; Attendu que la société MPG fait grief à l'arrêt de n'avoir pas admis la nullité du contrat de travail alors que premièrement, elle a fait valoir, en justifiant son argumentation par des pièces produites

X... consécutive à l'extension de la procédure ; qu'il en ressort que les juges du fond ont tout à la fois admis la créance de la banque au passif de M.

d'informer le consommateur des caractéristiques essentielles du bien fourni, n'a pas à informer son client de l'éventuelle inadéquation de ce bien à un usage qui n'est pas celui qui en est communément admis

relatif à un projet de décret portant sur la tarification des déchets admis par les installations de stockage des déchets non dangereux

Montpellier (l'ASSEDIC), par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Perpignan (l'URSSAF), et par le receveur des Impôts de Perpignan-Ouest ont été admises

trouver l'adresse exacte du destinataire de l'acte constitue une irrégularité si grave qu'au-delà de la simple mission formelle, il affecte l'opération de signification elle-même, et la nullité doit être admise

demande du représentant des créanciers, du liquidateur, du commissaire à l'exécution du plan ou d'un créancier, ordonner le paiement à titre provisionnel d'une quote-part d'une créance définitivement admise