S... des chefs de traite d'êtres humains, soumission d'une personne à des conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité humaine, rétribution insuffisante d'une personne vulnérable, aide

du Code de la sécurité sociale ; alors, en deuxième lieu, que les textes régissant la sécurité sociale sont d'interprétation stricte ; qu'en assimilant une technique de fécondation in vitro au traitement

de procéder à une comparaison des prix sans que puisse être objectée la fixation par le cahier des charges, de sorte qu'en déclarant que le contrat de concession était conforme aux dispositions du traité

soumis à retenue pour pension, pour enfin retenir que par application de ces dispositions, qui limitaient l'assujettissement à cotisations aux seuls traitement soumis à retenues pour pension, les primes

V... a rapporté la preuve des traitements inhumains et dégradants subis par les détenus en Géorgie, et le procureur général près la cour d'appel de Paris a lui-même préconisé un complément d'information

son répertoire, que pour celui de sociétés d'auteurs d'autres Etats membres qu'elle représente, proposant la signature d'un contrat entaché d'abus de puissance dominante au sens de l'article 86 du traité

son contenant utilisé conformément à un moyen ancestral et ne faisant pas l'objet du règlement communautaire ; " que si le délit de falsification implique le recours à une manipulation ou à un traitement

, aux discriminations à rebours, par lesquelles l'Etat membre où ils sont établis les traite de façon plus sévère que les travailleurs migrants ; qu'il s'évince de l'article 13, paragraphe 2, du règlement

La cour d'appel a retenu que le dispositif initial prévu par le protocole du 2 décembre 2003 ne créait pas, en lui même, une inégalité de traitement.

constituer une entrave au sens du droit européen la qualification OPQCM pour estimer que l'interprétation qu'elle a faite de l'activité poursuivie par la société CFC ne serait en rien contraire au Traité

de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, ne sont pas assujetties à la TGAP puisque les rejets de polluants contenus dans les effluents aqueux qui y sont traités

Non déterminable à partir du texte fourni.

La délibération de la Commission de Régulation de l'Energie (CRE) du 11 juin 2009 a précisé les règles minimum d'élaboration des procédures de traitement de raccordement au réseau public de distribution

les factures de la société Asteck pour un montant de 49.680,04 euros et que, si la société Asteck n'établit pas l'existence de l'agrément du maître de l'ouvrage pour l'intégralité des travaux sous-traités

L.452-3-1 du code de l'énergie pour le gaz, et L.341-4-3 pour l'électricité). 16.Cette loi traite également de la situation antérieure au 1er janvier 2018, période au cours de laquelle certains

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 123, 152, 166, 177 et 183 anciens du Code pénal; Sur les autres moyens de cassation pris de la violation de l'article 177 du Traité

cas spécifiés par la loi ; Attendu que le juge de l'exécution, statuant sur le recours du Crédit agricole contre la décision de la commission de surendettement, a déclaré recevable la demande de traitement

autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que les époux Y... ont formé une demande de traitement