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118 434 résultats pour « testament-partage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

607940d89ba5988459c3f59e

Cassation

9 avril 1970

9 avril 1970

A..., PETITE-NIECE DE LOUIS Y..., A DEMANDE LA NULLITE DU TESTAMENT DE D...

Source officielle

Page 44 sur 5922

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CC

civ2

6137245acd58014677414c87

Cassation

21 octobre 2004

21 octobre 2004

du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les décisions en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69ceeb2ecdc6046d47e9cdd6

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

En l’espèce, il est constant que, compte tenu des divergences qui existent entre les parties, le partage n’a pu intervenir selon des modalités amiables.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

6a1a75a1cdc6046d4774dc70

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

validité du testament et en tirer toutes conséquences.

Source officielle
CC

cr

61372574cd5801467741dde0

Cassation

22 mai 1996

22 mai 1996

celle-ci le prétend; que Fernand X... était particulièrement vulnérable puisqu'il a été placé sous curatelle le 9 mai 1990, sous tutelle le 30 décembre 1991; qu'il a été examiné le 26 décembre 1989 part

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

688af88daac506b5d705cf8d

Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

[J] [T] [Adresse 70] pour 360.000 euros, - rejeté les autres demandes des parties, - ordonné le partage des dépens par parts viriles et a dit qu'ils passeront en frais privilégiés de partage, - autorisé

Source officielle
CC

civ1

61372248cd580146773fbb4a

Cassation

15 juin 1994

15 juin 1994

de 1979 avait révoqué les testaments antérieurs et qu'il avait institué des légataires universels conjoints qui sont, d'une part, les quatre "amies" désignées comme exécutrices testamentaires (Mmes G.

Source officielle
CC

civ1

613723b5cd5801467740d338

Cassation

20 février 2001

20 février 2001

formées, d'une part, par MM.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300164

Cassation

27 février 2020

27 février 2020

des opérations de partage et d'établissement des servitudes nécessaires ; Mais attendu, d'une part, que, M.

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/Mme B

61372229cd580146773fabf2

Cassation

5 avril 1994

5 avril 1994

-B. à leurs torts partagés, d'avoir condamné le mari au versement d'une prestation compensatoire sans répondre aux conclusions de celui-ci qui soutenait que la situation financière de Mme B. après partage

Source officielle
CA

1re Chambre B

616246bfaf0a1de0eb1b6495

Appel

27 mars 2014

27 mars 2014

Le 23 décembre 2005 un acte de donation-partage, visant la transaction, été signé par toutes les parties, à l'exception de M. [X] [P].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae3bd3db21cbdd8c672

Appel

6 mai 2008

6 mai 2008

de la succession et entendre prononcer la nullité du testament sur le fondement de l'article 901 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9ebd3db21cbdd8b8e0

Appel

15 avril 2008

15 avril 2008

) cadastré AB 472 fasse partie de la part successorale revenant à mon fils à mon décès...", "Je soussigné ....exige que la propriété immobilière située ... cadastrée AK 50 fasse partie de la part successorale

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

6272181f228a02057de6739a

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

D'autre part, elle considère que le bénéficiaire du testament dont la nullité doit être prononcée n'est pas fondé à invoquer la renonciation à l'action en contestation du testament car la ratification

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

67f6040debd7282443856860

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

disponible et des droits des parties ; au demeurant, ce procès-verbal ne mentionne pas le testament au titre des dires des parties.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

68e743143940dd585f4f7524

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

«'la partie de [N] dépassera le quart de mon héritage, je lui donne le surplus par préciput et hors part'»'; -un testament olographe du 26 décembre 2004 qui révoque le testament précédent et procède

Source officielle
CA

1ère Chambre

633d201662f5393e2eb44ac4

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

En revanche, les parties s'opposent sur la quotité disponible applicable en l'espèce, compte tenu des termes de la libéralité. Aux termes de son testament, M.

Source officielle
CC

civ1

60794ce89ba5988459c477b3

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

sans intérêt) ; Et sur les deux dernières branches : Attendu que Mme Claudette Y... fait enfin grief à l'arrêt attaqué d'avoir entériné l'acte de partage du 6 septembre 1973, alors que, d'une part

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

60323d5f7f73c87386c233c2

Appel

21 mars 2018

21 mars 2018

, - dit qu'ils seront supportés par les parties dans la proportion de leurs parts dans l'indivision.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

5fdb6fad5820434dfe3ae9f1

Appel

11 mars 2019

11 mars 2019

V..., au visa des articles 778, 815, 815-9 et 1686 du Code civil aux fins d'ordonner qu'il soit précédé aux opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision successorale entre les parties

Source officielle