AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
607940d89ba5988459c3f59e
9 avril 1970
9 avril 1970
A..., PETITE-NIECE DE LOUIS Y..., A DEMANDE LA NULLITE DU TESTAMENT DE D...
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civ2
6137245acd58014677414c87
21 octobre 2004
21 octobre 2004
du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les décisions en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie
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