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118 434 résultats pour « testament-partage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100332

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

Il résulte de ces textes que le testament-partage est un acte d'autorité par lequel le testateur entend imposer le partage. 5.

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100022

Cassation

14 janvier 2026

14 janvier 2026

[X] [V] [Z], alors « que le testament-partage ne peut porter que sur des biens appartenant au testateur ; qu'en relevant, pour refuser de prononcer la nullité du testament-partage, que si M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101162

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

produits par aucune des parties, la preuve de ces testaments n'est pas rapportée ; que Christian X... a rédigé trois testaments olographes ; que dans le premier, en date du 27 février 1996, il partage

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100450

Cassation

1 juillet 2026

1 juillet 2026

Mme [T] a assigné [R] [V] et Mme [O] [V] en nullité du testament et en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de [Z] [V]. 3.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100422

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

Il est acquis aux débats que, d'une part M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100360

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

A... et Mme E... étaient légataires par parts égales à hauteur de 50 % chacune des biens visés au testament ainsi que de la quotité disponible, la cour d'appel, qui n'était tenue, ni de suivre les parties

Source officielle
CC

civ1

61372374cd58014677409fe7

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

: " A partager à parts égales entre mes cinq neveux et nièces : 1 Etienne X..., 2 Jacqueline Y..., 3 Maurice X..., 4 Pierre X..., 5 Elisabeth X... " ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières

Source officielle
CC

civ1

613723edcd5801467740fff5

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

564 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'exception de nullité est perpétuelle ; que Mlle E... a opposé la nullité du testament consenti par M.

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

5fd962f1b8a5bd4e0c5f3f9c

Appel

11 février 2020

11 février 2020

[S] [E] [D] [G] a fait assigner son frère en liquidation et partage de la succession de leur mère et nullité du second testament.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100194

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

[W] et [BU] [E], et en l'état d'un testament olographe daté du 27 avril 2016 établissant plusieurs legs. 2. MM. [E] ont assigné les légataires en nullité du testament.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100210

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

R... fait grief à l'arrêt de juger, d'une part, que le codicille du 9 mars 2011 constitue un testament-partage, aux termes duquel Y...

Source officielle
CC

civ1

61372470cd58014677415813

Cassation

19 avril 2005

19 avril 2005

en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que Cyprien X... est décédé, le 2 mai 1956, laissant pour lui succéder son fils, André X... et sa fille, Josette X..., épouse Y..., en l'état d'un testament

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100651

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

V..., en partage de la succession de leur père et, à titre principal, en annulation de la donation-partage, du testament et de l'acte de cession ; qu'P...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100159

Cassation

4 mars 2026

4 mars 2026

L'IECD fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de nullité du testament authentique du 28 juillet 2015 et de rejeter ses demandes de partage de la succession de [J] [A], de condamnation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101060

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

qui impose le partage amiable aux cohéritiers, sous peine de priver l'un d'eux de toute part dans la quotité disponible au profit de l'autre ; que la cour d'appel, qui a fait produire ses effets à la

Source officielle
CC

civ1

613722d0cd58014677401c94

Cassation

21 mai 1997

21 mai 1997

Patrick D..., de leur reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par testament olographe du 1er juillet 1973, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100697

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

d'annulation du testament du 28 juin 2000 pour insanité d'esprit a été formée par M.

Source officielle
CC

cr

61372693cd58014677426ad5

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

qu'elle avait ensuite signé ; "alors que, d'une part, les parties civiles faisaient valoir que la signature attribuée à Marguerite X..., épouse Z... figurant sur le testament daté du 18 janvier 2002

Source officielle
CC

civ1

613724c7cd580146774184f6

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

Y... a sollicité l'annulation du testament pour insanité d'esprit et influence indéniable et déterminante exercée par M.

Source officielle
CC

comm

61372511cd5801467741ab2b

Cassation

26 juin 2007

26 juin 2007

X... fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 751 du code général des impôts "est réputé, au point de vue fiscal, faire partie, jusqu'à

Source officielle