The emergency situation in Northern Ireland in the early 1970s and the attendant level of terrorist activity form the background to the introduction of the Prevention of Terrorism (Temporary Provisions

Le requérant contestait avoir fait la propagande d’une organisation terroriste ainsi qu’avoir incité à la violence ou à la commission d’infractions.

The notice set out the provisions of Part 4 of the Anti-Terrorism, Crime and Security Act 2001 (“the 2001 Act”), including the power to detain foreign nationals certified as “suspected international terrorists

, d'un des actes de terrorisme " mentionnés aux articles 421-1 et 421-2 du code pénal. 3.

, d'un des actes de terrorisme " mentionnés aux articles 421-1 et 421-2 du même code. 3.

émanant d’une organisation terroriste et qu’ils avaient fait de la propagande en faveur d’une telle organisation.

, en relation avec une entreprise collective ayant pour but l’atteinte grave à l’ordre public, organisation d’un lieu de refuge pour l’auteur de l’acte terroriste.

par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 22 septembre 2017, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de financement du terrorisme

Le 10 décembre 2009, la 8 e cour d’assisses d’İzmir, se référant aux restrictions prévues à l’article10 § d) de la loi relative à la lutte contre le terrorisme, rejeta cette demande.

At the end of the questioning the judge ordered the applicant’s pre-trial detention on suspicion of making terrorist propaganda on behalf of an illegal organisation.

  : non-violation En fait - Soupçonné de participation à un acte terroriste à la suite d’une explosion devant les bureaux de la Direction régionale des Services ukrainiens de sécurité à Odessa, le

l'entrée et du séjour des étrangers en France car il ne peut lui être reproché aucun comportement de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat ou liés à des activités à caractère terroriste

Absence de garanties suffisantes contre les abus dans la législation en matière de surveillance secrète   : violation En fait – En 2011, une task force spéciale en matière de lutte contre le terrorisme

représente pas une menace pour l'ordre public en raison de l'ancienneté des faits, commis entre 2015 et 2016, lui ayant valu d'être condamné pour association de malfaiteurs en lien avec une entreprise terroriste

X. contre la France introduite le 19 avril 2010   EXPOSÉ DES FAITS EN FAIT Le requérant est un ressortissant algérien condamné en France pour des faits liés à des activités de terrorisme.

disposant de ramifications internationales qui projetait la commission d'attentats terroristes en Europe.

X... a été condamné pour participation à bande armée, complicité de détention et de port illégaux d'armes à feu et attentat aux fins de terrorisme ; que la première de ces infractions s'analyse, en droit

tel détenu ne continue à œuvrer pour l'organisation terroriste dont il était membre et ne contribue ainsi à sa pérennité.