Sauf dans le cas où l'institution de la servitude est le seul moyen d'assurer le libre accès des piétons au rivage de la mer, la servitude instituée aux alinéas 1 et 2 ci-dessus ne peut grever les terrains

part, d'une servitude de passage au profit de M.

Le tracé de cette servitude a été partiellement annulé.

B... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 2 mars 2021 par lequel le préfet du Morbihan a approuvé le tracé modifié de la servitude de passage des piétons le long du littoral

préalable des secteurs visés par les plans locaux d'urbanisme ; que les dispositions contestées prévoient que la servitude est créée par une décision motivée de l'autorité administrative sur proposition

annulée par le tribunal administratif au motif, précisément, que les permis de construire sont délivrés sous réserve des droits des tiers, de sorte que l'existence d'une servitude de droit privé ne saurait

; qu'après signature d'une nouvelle promesse pour un prix revu à la baisse en considération de cette servitude et obtention d'un permis de construire pour un ouvrage aux proportions réduites, la Sarepa

Elle fait valoir que : - la juridiction administrative n'est pas compétente pour se prononcer sur le litige qui porte sur l'indemnisation d'une servitude instaurée en application de la loi n°62-904 du

le moins le permis n'aurait dû être délivré que sous réserve de l'existence d'une servitude à la date d'ouverture du chantier ; - cette servitude conventionnelle ne permet pas l'extension de la construction

Aux termes de l'article 689 de ce code : " Les servitudes sont apparentes ou non apparentes.

H... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 2 mars 2021 par lequel le préfet du Morbihan a approuvé le tracé modifié de la servitude de passage des piétons le long du littoral

lesquelles ils peuvent faire valoir leurs observations à l'autorité administrative compétente de l'Etat.

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

de passage qui est une servitude apparente pour être manifestée par un ouvrage extérieur se distingue de la servitude d'écoulement des eaux usées et de canalisations électriques, servitudes non apparentes

LA LIGNE DIVISOIRE DES HERITAGES, D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE PAR UNE PORTE COCHERE ET DE SERVITUDES DE COUR COMMUNE ET D'EGOUT CREEES PAR LA DESTINATION DU PERE DE FAMILLE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT

d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0701216 du 21 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat

et a décidé que la servitude litigieuse ferait l'objet d'un acte authentique en la forme administrative publié aux services de la publicité foncière, a créé des droits à son profit ; le fait qu'aucun acte

ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n