CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

11 633 résultats pour « servitude administrative »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6137265bcd58014677424eba

Cassation

29 avril 1997

29 avril 1997

Y..., notaire, Mme Z... a acquis un immeuble, sis à Paris, étant stipulé que l'acquéreur faisait son affaire personnelle des servitudes administratives ou légales pouvant grever le bien, dont la situation

Source officielle

Page 1 sur 582

Suivant →
CC

comm

613724dbcd58014677418f04

Cassation

27 février 2007

27 février 2007

X..., prétendant que la vente du fonds de commerce était entachée d'un vice caché s'analysant en une servitude administrative frappant d'alignement l'immeuble, a assigné Mme Y... en annulation de la vente

Source officielle
CC

civ3

613723c5cd5801467740ded5

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

l'acte de vente de cette parcelle par la société Suquet, en date du 9 juillet 1993 faisant suite à l'acte du 30 décembre 1976, et que s'agissant d'une servitude administrative consentie dans l'intérêt

Source officielle
CC

civ3

6137217dcd580146773f4386

Cassation

23 mai 1991

23 mai 1991

rendant l'immeuble impropre à sa destination normale ; que l'existence d'une servitude administrative de démolition de l'immeuble ayant été révélée aux époux Z... lors de la signature de la promesse

Source officielle
CC

civ3

6137242acd580146774131ab

Cassation

25 février 2004

25 février 2004

de l'eau potable sur le territoire de ladite commune avait pour objet l'utilité publique, qu'il s'agit, par suite, d'une servitude administrative opposable aux tiers sans publicité, que la circonstance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f1bd3db21cbdd86c41

Appel

20 avril 2004

20 avril 2004

de cette servitude administrative, qu'il avait été le rédacteur du précédent acte de mutation ( acte du 12.11.1994).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c902bd3db21cbdd86fca

Appel

20 avril 2004

20 avril 2004

de cette servitude administrative, qu'il avait été le rédacteur du précédent acte de mutation ( acte du 12.11.1994).

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00989_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

-11 du code de l’urbanisme, une servitude administrative interdisant l’occupation en période hivernale de la construction située sur les parcelles cadastrées ... et libérant la commune de son obligation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C301259

Cassation

3 décembre 2008

3 décembre 2008

administrative initiale, jusqu'au 20 / 11 / 2007 » ; qu'en énonçant, en page 12 de son arrêt, que la servitude administrative initiale du fuseau a été réduite les 10 août et 4 octobre 2005 aux « emprises

Source officielle
CC

civ3

613721d0cd580146773f79e2

Cassation

2 décembre 1992

2 décembre 1992

24 mars 1988, par lequel le président de la commission départementale d'aménagement foncier de Seine-et-Marne requérait le conservateur des hypothèques de Melun de publier au fichier immobilier la servitude

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008184213

Admin. suprême

5 novembre 2003

5 novembre 2003

deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité, si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301133

Cassation

1 octobre 2014

1 octobre 2014

indique par ailleurs qu'elle est conclue pour la durée de l'ouvrage ; que s'agissant de servitudes administratives, leur publication au fichier immobilier relève des dispositions de l'article 36 du décret

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000031603879

Admin. suprême

11 décembre 2015

11 décembre 2015

construire, d'aménager ou de démolir ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être prorogé pour une année, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008236218

Admin. suprême

23 février 2005

23 février 2005

deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité, si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon

Source officielle
?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000024801973

constitutionnel

14 octobre 2011

14 octobre 2011

[Servitude administrative de passage et d'aménagement en matière de lutte contre l'incendie] - Non conformité totale - effet différé

Source officielle
?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000033105026

constitutionnel

10 mai 2016

10 mai 2016

Décision 2016-540 QPC - 10 mai 2016 - Société civile Groupement foncier rural Namin et Co [Servitude administrative grevant l'usage des chalets d'alpage et des bâtiments d'estive] - Conformité

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03384_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Elle soutient que : - la décision de prorogation du certificat d'urbanisme doit s'apprécier au regard des modifications des règles d'urbanisme, des servitudes administratives ou des circonstances de

Source officielle
CC

civ3

6079435f9ba5988459c421ad

Cassation

8 novembre 1976

8 novembre 1976

CONDAMNATION CONTRE LUI, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA PREPARATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE N'IMPLIQUAIT PAS POUR AUTANT LA RESPONSABILITE D'UN SIMPLE INGENIEUR EN CAS DE CONSTRUCTION NON CONFORME A UNE SERVITUDE

Source officielle
CC

civ3

61372300cd580146774043a0

Cassation

18 mars 1998

18 mars 1998

opposées à la modification projetée de l'utilisation des locaux concernés et retenu que si la clause intitulée "urbanisme" selon laquelle le crédit-preneur ferait son affaire personnelle de toutes servitudes

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01372_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Le maire de Saint-Gervais-Les-Bains, par un arrêté n° 2017/188 du 19 mai 2017 pris sur le fondement de l'article L. 122-11 du code de l'urbanisme, a institué une servitude administrative interdisant en

Source officielle