AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137265bcd58014677424eba
29 avril 1997
29 avril 1997
Y..., notaire, Mme Z... a acquis un immeuble, sis à Paris, étant stipulé que l'acquéreur faisait son affaire personnelle des servitudes administratives ou légales pouvant grever le bien, dont la situation
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comm
613724dbcd58014677418f04
27 février 2007
27 février 2007
X..., prétendant que la vente du fonds de commerce était entachée d'un vice caché s'analysant en une servitude administrative frappant d'alignement l'immeuble, a assigné Mme Y... en annulation de la vente
Source officielle