Le tribunal examine d'office les questions concernant la réhabilitation d'une personne condamnée.

Aucune question distincte ne se pose sur le terrain de l’article 13 relativement à la violation alléguée des articles   3 (souffrance morale des requérants) et   5.

La Cour juge par contre qu’aucune question distincte ne se pose au regard de l’article 13 combiné avec l’article 5.

d'appel a méconnu les droits de la défense et a statué moyennant un motif inopérant, violant ainsi l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ; "4 ) alors que la preuve de la bonne foi constitue une question

La Cour conclut donc à l’unanimité qu’il ne se pose aucune question distincte sur le terrain de cet article.   La Cour alloue au requérant 8   851,10 euros (EUR) pour frais et dépens.

  Eu égard à cette conclusion, la Cour dit en outre que le grief que les requérants tirent de l’article 6 § 2 de la Convention ne soulève aucune question distincte.   B.

  Article 3 de la Convention Ayant conclut à la violation de l’article 2, la Cour estime qu’aucune question distincte ne se pose sous l’angle de l’article 3 quant aux blessures causées à la première

jouissance sous déduction de l'indemnité provisionnelle de 8170 euros déjà allouée par l'ordonnance de référé du 8 juillet 2010 ; AUX MOTIFS QUE le litige opposant les parties porte sur deux questions

  Eu égard à la conclusion figurant au paragraphe 52 ci-dessus, la Cour estime, avec la Commission, qu’aucune question distincte ne se pose sur le terrain de l’article 8 de la Convention (art. 8).

définitif des successions reconstituées en leur actif et leur passif et que l'expert ait eu ensuite pour mission, d'accord avec [M] [I], d'établir les comptes entre les parties dès lors qu'il s'agit là de questions

distincte et qu’il n’y a pas eu violation de l’article 10 (trente et une voix contre une), que le grief du requérant au titre de l’article 13 ne soulève aucune question distincte (trente voix contre deux

En revanche, la Cour juge qu’aucune question distincte ne se pose au regard de l’article 14 de la Convention (interdiction de discrimination).   II.

Cela vaut particulièrement pour les questions mettant en jeu l’article 3 du Protocole n o   1.

  Article 10 de la Convention Conclusion : pas de question distincte (unanimité). IV.

Aucun des documents fournis par les gendarmes ne permet d’identifier les personnes en question.

   La Commission conclut à l'unanimité qu'aucune question distincte ne se pose sous l'angle des articles 6 par. 1, combiné avec l'article 14 de la Convention, et 13 (art. 6-1+14+13) de la Convention

  Aucune question distincte ne se pose sur le terrain de l’article 13 combiné avec les articles 3 et 5.

Or, dans les présentes espèces, les demandes des requérants posaient des questions distinctes et nouvelles, à savoir l’existence d’un droit à engager la responsabilité pour faute de l’État français pour