déclaré Michel Y...coupable du délit de trafic d'influence et l'a condamné de ce chef ; " aux motifs que Rosalina Z...a soutenu que son ex-mari, André X..., et son beau-frère Edgard X..., lui avaient

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 17 mars 1997 qui, pour faux et usage, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et à 50 000 francs d'amende ; Vu

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 4 février 1997, qui, pour escroqueries, faux et usage, complicité de ces délits, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 novembre 2018), la société Crédit agricole (la banque) a consenti à Mme I... deux prêts garantis par une hypothèque ayant pour finalité l'acquisition d'une maison

Sedif n'a pas craint d'envisager des mesures de rétorsion à l'égard de Sagep, pour en déduire l'abus de position dominante du Sedif, la cour d'appel a violé l'article L. 420-2 du code de commerce ;

de divorce ; qu'elle a acquitté plusieurs factures à titre de provisions sur honoraires ; que ne s'estimant pas satisfaite de la qualité des prestations de son conseil, elle l'a déchargée de sa mission

de développement (la SAD), promoteur immobilier, a confié à la SCI Val vert tertiaire (la SCI), propriétaire d'un terrain à Seynod, la réalisation et la commercialisation de deux bâtiments à usage de bureaux

X... a reconnu par lettre du 4 novembre 1991 ; que le 26 février 1992, la SNPE a informé celui-ci qu'elle ne poursuivrait pas la commande des produits tant qu'il ne serait pas en mesure de maîtriser la

Il résulte des deux autres que, dans le cas d'un prêt immobilier, l'indemnité que le prêteur peut demander à l'emprunteur, en cas de résolution du contrat, ne peut excéder sept pour cent des sommes dues

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

Jean-Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10e chambre, en date du 13 septembre 2005, qui, sur renvoi après cassation, pour provocation à l'usage de stupéfiants, l'a condamné à 1 500 euros

La société Chanel a assigné Mme [N] et la société Ouest SCS, la première, pour vente de produits de marque « Chanel » sans l'autorisation du titulaire de la marque, la seconde, pour usage illicite de marque

450 000 francs qu'il a postdaté au 20 février 1998 ; le prêt devait en effet être remboursé le 15 février 1998 ; ce chèque a été remis en banque en février 1998 et a été rejeté le 18 mars 1998 ; si le

X... a été engagé le 29 mars 1989 par la société Lyonnaise de communications en qualité d'attaché commercial ; qu'il a été nommé, le 1er avril 1995, responsable commercial des sites de province ; qu'il

sans prestation de serment a été conforme aux prescriptions de l'article 310, alinéa 3 du Code de procédure pénale et qu'ainsi le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la

pu en déduire que Mme X..., bénéficiaire de prestations d'électricité, avait la qualité d'usager du service et a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES

usage de cette marque pour commercialiser des produits en France, la cour d'appel en a exactement déduit qu'en procédant au dépôt de la marque « New York Fair & Lovely », sans avoir eu l'intention d'en

judiciaire d'Avignon, MonsieurX, ayant prêté serment le X devant le tribunal judiciaire d'Avignon, et Madame X : 1) la carte professionnelle ; 2) le procès-verbal de prestation de serment ; 3) le document

[T] a annoncé dans un communiqué de presse que son émission ne serait plus diffusée sur la chaîne C8 à la rentrée. Dans un courriel du lendemain, adressé à M.