comparaître à l'audience relative à sa détention provisoire par un moyen de télécommunication audiovisuelle sans établir, au regard des éléments précis et circonstanciés de la procédure, que son transport paraît

téléphoniques et aux éléments objectifs tels qu'établis par l'instruction ; qu'en effet, il convient de relever qu'Alain X... apparaît dans la procédure, dès 1997, à un moment où l'organisation paraît

Sur le premier moyen : Vu l'article 9 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 ; Attendu que le paraphe d'une page d'un acte notarié ne vaut pas paraphe des renvois figurant en marge de cette page

que lorsque l'administration entend rectifier l'évaluation de biens ayant servi de base à la perception d'une imposition à raison du fait que la valeur déclarée par le contribuable lui paraît

Violation Art. 5 para. 1;Violation Art. 5 para. 4;Violation Art. 5 para. 5;No violation Art. 6 para. 1

. ; Le Paradis Association subtile de 90 % d'eau-de-vie du début du siècle et 10 % d'eau-de-vie d'avant la crise phylloxérique (avant 1870) " ; qu'Annie X...

Le Dr [K] [A] fait valoir que la rédaction exposée au dispositif de ses conclusions paraît plus complète en matière de responsabilité des professionnels de santé.

publique, devenus les articles L. 3512-4 et L. 3512-5 dudit code ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes, dans sa version applicable au moment des faits, qu'est interdite toute opération de parrainage

Un parrain y fait la loi en toute impunité. Gouffre à subventions. Spoliations colossales du contribuable. Utilisation de faux témoins...

courrier recommandé avec accusé de réception que n'accompagne aucun signalement à un quelconque organisme, administratif ou non, susceptible de mettre en oeuvre des procédures en vue d'un relogement, ne paraît

qui est administrateur de cette société de conseil en gestion de restauration créée pour l'occasion" ; "La réserve que nous avons tenue jusqu'à notre connaissance des conclusions de l'audit nous paraît

Le ministère public puisant dans les articles 567 et 591 du code de procédure pénale le droit de se pourvoir en cassation afin de poursuivre l'annulation d'une décision qui lui paraît entachée d'illégalité

Le 30 novembre 2020, le Tribunal arbitral a rendu une sentence partielle retenant sa compétence pour connaître des demandes fondées sur le Traité et sur la clause parapluie et des demandes contractuelles

[U] des raisons pour lesquelles les autorités étrangères sollicitent sa remise et de garantir l'application de la règle de la spécialité, la circonstance de la récidive paraissant, de surcroît, visée sans

il résulte du dossier de la procédure que les faits prétendument constitutifs d'une infraction ayant été commis dans le département de la Saône-et-Loire, dans le bureau de poste de Digoin ou celui de Paray-Le-Monial

notification du début de garde à vue, d'audition du 7 décembre 1998 d'Olivier Y... et de notification de fin de garde à vue, alors que devaient également être annulées les pièces de procédure de la parade

L'inspection du travail a ensuite adressé un courrier à l'employeur au sujet des postes de veilleurs de nuit et informé le procureur de la République de faits ne relevant pas de ses compétences mais lui paraissant

; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que l'expert a indiqué que la société Paralu était présente, en la personne de M.