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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 877 résultats pour « obligation in solidum »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 22
Tout bulletin ne remplissant pas ces obligations est nul.
Article 8
La société bénéficiaire ou, le cas échéant, le tiers à elle substitué pour la gestion doit se soumettre aux obligations fixées par l'administration des douanes en vue de permettre le contrôle douanier et fiscal des opérations.
Article L665-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 46
La méconnaissance des obligations déclaratives résultant du deuxième alinéa de l'article L. 665-21 est punie d'une amende d'un montant compris entre 100 € et 750 €.
Article 5
Les biens, droits et obligations de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme et du Centre national de ski nordique, installé à Prémanon (Jura), sont dévolus à l'Ecole nationale des sports de montagne.
Article 3
Les administrateurs de l'Etat stagiaires ont une obligation d'assiduité dans toutes les activités du cycle.
Article 7
Les obligations des quatre tranches cessent de porter intérêt à partir du jour où elles sont appelées au remboursement. Elles sont remboursées à un prix égal au pair, soit 2000 F.
Article 4
L'agent judiciaire de l'Etat représente l'Etat, dévolutaire des droits et obligations du Centre mondial Informatique et ressource humaine, devant les tribunaux judiciaires dans les litiges intéressant la liquidation.
Article 2
Les obligations seront émises en coupures de 2000 F de valeur nominale, au prix à l'émission de 1992 F, sous la forme au porteur ou sous la forme nominative au choix des souscripteurs.
Article 65
Quand les travaux sont exécutés dans les ateliers, magasins ou chantiers de l'entrepreneur, ce dernier est, en cas d'insolvabilité du tâcheron, substitué à celui-ci en ce qui concerne ses obligations à l'égard des travailleurs.
Article 1
Le crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises est autorisé à émettre un emprunt de 1.500.000.000 F représenté par 300.000 obligations d'une valeur nominale de 5.000 F.
Le présent arrêté fixe les conditions de l'indemnisation des vétérinaires sanitaires pour les frais entraînés par les obligations de formation continue nécessaires à l'exercice des missions qui leur sont confiées dans le cadre de leur habilitation sanitaire
Article 6
Le paiement des intérêts et le remboursement des obligations seront effectués sous la seule déduction des retenues opérées à la source ou des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des bénéficiaires.
Article L211-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 61
Nul ne peut, pour se soustraire aux obligations qui résultent de contrats financiers, se prévaloir de l'article 1965 du code civil, alors même que ces opérations se résoudraient par le paiement d'une simple différence.
Article R519-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 92
L'association vérifie le respect par ses membres et leur personnel concerné des obligations de formation et de développement professionnels continus prévues aux articles L. 314-24 et R. 519-15-1.
Article L526-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 50 > 09
Postérieurement à la constitution du patrimoine affecté, l'inscription ou le retrait en comptabilité d'un bien, droit, obligation ou sûreté emporte affectation à l'activité professionnelle ou retrait du patrimoine affecté.
Article R1271-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 31
Le manquement à l'une des obligations prévues aux articles D. 1271-13 à D. 1271-15 peut donner lieu à une suspension ou un retrait d'habilitation par le ministre chargé des services à la personne.
Article L2312-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 10
Toute personne pouvant y accéder est tenue à leur égard à une obligation de discrétion.
Article R2171-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 24
Les personnes appelées au titre du dispositif de réserve de sécurité nationale sont dégagées de leurs obligations à ce titre dès lors qu'elles sont placées sous le régime du service de sécurité nationale.
Article L145-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 88
Lorsque l'adhésion au contrat résulte d'une obligation prévue par une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel, les deux premiers alinéas de l'article L. 113-8 ne s'appliquent pas.
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