Lorsque l'adhésion au contrat résulte d'une obligation prévue par une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel, les deux premiers alinéas de l'article L. 113-8 ne s'appliquent pas.
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Décisions mentionnant Article L145-4 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.