AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007927098
29 décembre 1997
29 décembre 1997
Y... a présenté le 13 août 1996 une nouvelle demande d'admission au statut de réfugié, il n'a fait état, à l'appui de sa demande, d'aucun élément nouveau sérieux relatif aux risques qu'il encourrait dans
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07/01/2016
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07/08/2014
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20/01/2014
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Immatriculation d'une personne morale suite au transfert du siège hors ressort. Modification du capital.
04/01/2012
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04/07/2011
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Tribunal Administratif de Lille
DTA_2506615_20250814
14 août 2025
14 août 2025
Elle a déposé une nouvelle demande de renouvellement par courrier reçu par la préfecture le 17 juin 2025.
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