AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008249811
6 décembre 2006
6 décembre 2006
, la vente directe et la vente après location de ces biens à destination polyvalente, revêt un caractère habituel qui justifie leur comptabilisation en tant que produits de l'exercice, ainsi, d'ailleurs
Source officiellePage 44 sur 709
2ème CH - Section 1
62cd0f1de91c8e9fcf07133f
11 juillet 2022
11 juillet 2022
La société Ambulances et taxis du Lavedan fait grief au jugement d'avoir annulé le contrat de location-gérance de l'ADS n°1 sur le fondement du texte précité, après avoir considéré que la location-gérance
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