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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008249811

Admin. suprême

6 décembre 2006

6 décembre 2006

, la vente directe et la vente après location de ces biens à destination polyvalente, revêt un caractère habituel qui justifie leur comptabilisation en tant que produits de l'exercice, ainsi, d'ailleurs

Source officielle

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CA

2ème CH - Section 1

62cd0f1de91c8e9fcf07133f

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

La société Ambulances et taxis du Lavedan fait grief au jugement d'avoir annulé le contrat de location-gérance de l'ADS n°1 sur le fondement du texte précité, après avoir considéré que la location-gérance

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

67f80d5bcf40727a0043bdf5

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Dans ce courrier, la société GRENKE LOCATION l’informait de son intention, à défaut de règlement, de procéder à la résiliation du contrat conformément aux conditions générales.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303363_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Elle soutient que : - à titre principal, la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; - la sanction prononcée est disproportionnée compte tenu de sa bonne foi et de sa situation

Source officielle
TJ

Référés

69d56420cdc6046d477170e0

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Arguant que la société SARL [U] n’aurait pas régularisé l’arriéré locatif dans le délai imparti, Monsieur [K] [A] a, par acte de commissaire de justice du 16 juillet 2025, assigné la société SARL [U] devant

Source officielle
CC

cr

613725eccd5801467742192d

Cassation

14 décembre 2000

14 décembre 2000

à PARIS, le quatorze décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de Me VUITTONet de la société civile professionnelle BORE

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2002812_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

de période d'occupation ; - ils n'assurent pas la location du bien et en ont délégué contractuellement la gestion locative à une tierce personne ; - le bien est exclusivement affecté à l'activité

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2306936_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Elle soutient que : - elle est de bonne foi dès lors qu’elle a déclaré l’ensemble de ses ressources et a adressé des courriers de relance à la caisse d’allocations familiales lorsque des erreurs de

Source officielle
TCOM

Référés

69e9bc5dcdc6046d4738fbf4

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

* L'article 15-Restitution de l'équipement des conditions générales de location du contrat de location de M2M, cédé à [J], stipule en son paragraphe 15.1 : « A la fin de la location, ou en cas de résiliation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6438f32da942a604f5e9378e

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Le juge commissaire saisi par le liquidateur de la contestation a décomposé la créance en 9 créances compte tenu du fait que 9 véhicules avaient été donnés en location.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6438f32da942a604f5e93790

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Aux termes de ses conclusions signifiées par voie électronique le 9.05.2022, la société Diac Location demande à la cour de: Déclarer la société DIAC LOCATION recevable et bien fondée en son appel, Y

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6438f32ea942a604f5e93792

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Aux termes de ses conclusions signifiées par voie électronique le 9.05.2022, la société Diac Location demande à la cour de: Déclarer la société DIAC LOCATION recevable et bien fondée en son appel, Y

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6438f32ea942a604f5e93798

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Aux termes de ses conclusions signifiées par voie électronique le 9.05.2022, la société Diac Location demande à la cour de: Déclarer la société DIAC LOCATION recevable et bien fondée en son appel, Y

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6438f32ea942a604f5e9379a

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Aux termes de ses conclusions signifiées par voie électronique le 9.05.2022, la société Diac Location demande à la cour de: Déclarer la société DIAC LOCATION recevable et bien fondée en son appel, Y

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6438f32ea942a604f5e9379c

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Aux termes de ses conclusions signifiées par voie électronique le 9.05.2022, la société Diac Location demande à la cour de: Déclarer la société DIAC LOCATION recevable et bien fondée en son appel, Y

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6438f32ea942a604f5e9379e

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Aux termes de ses conclusions signifiées par voie électronique le 9.05.2022, la société Diac Location demande à la cour de: Déclarer la société DIAC LOCATION recevable et bien fondée en son appel, Y

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

6a161144cdc6046d4708b20b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Faisant valoir que la locataire a laissé impayés les loyers depuis le 2 novembre 2020 et qu'elle lui a notifié la résiliation anticipée du contrat de location, la SAS GRENKE LOCATION a assigné la SAS L'EPI

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d1cd4fcdc6046d472905b3

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

à GRENKE LOCATION le matériel objet du Contrat de Location du 5 juin 2023 sous astreinte de 200 € par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir, Vu les dispositions des articles

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300338

Cassation

27 juin 2024

27 juin 2024

de location peut justifier un réajustement du loyer entre le bailleur et son preneur ; que pour qu'il y ait sous-location, le contrat doit remplir deux conditions cumulatives, à savoir d'une part qu'il

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6a1fbb05cdc6046d47e95452

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

- elle est de bonne foi et n'a aucun intérêt à retarder la vente compte tenu de sa situation personnelle.

Source officielle