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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100296_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
établissements ouvrant droit à l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat, fonctionnaires et agents non titulaires du ministère de la défense ; - l'invocation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2002226_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
principe de non-discrimination résultant de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut être utilement soulevé indépendamment de l'invocation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00379_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Il résulte des termes du jugement attaqué, et plus précisément de son point 5, que le tribunal a répondu à l'invocation par M B de la réponse ministérielle faite au sénateur Herment (JO Sénat, 27 avril
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2202065_20220801
1 août 2022
1 août 2022
La société requérante ne produit en effet aucun élément de nature à établir que son chiffre d'affaires se réalise plus spécifiquement après 22 heures, la seule invocation des fortes chaleurs ne suffisant
Source officielle8ème chambre
DTA_2203158_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
Toutefois, l'invocation par le requérant de la variabilité et de l'amplitude de ses horaires de travail liées à ses fonctions de chauffeur d'un élu et la production par M.
Source officielleJU2
DTA_2202923_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Toutefois, l'intéressé n'apporte pas le moindre commencement de preuve à l'appui de ses allégations, qui consistent tout au plus en une invocation de menaces qui ne sont pas plus précisées que leurs motifs
Source officielle2ème chambre
DTA_2205132_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
à la domiciliation du service des impôts des particuliers chargés du recouvrement des créances en lieu et place de la domiciliation des services de la direction départementale de l'Hérault ; - l'invocation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205106_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
En tout état de cause, l'invocation de ce moyen est sans utilité aucune dès lors que même dans le silence du requérant, le tribunal serait amené à annuler les décisions subséquentes du refus de titre de
Source officielle1ère chambre
DTA_2100842_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
des établissements ouvrant droit à l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat, fonctionnaires et agents non titulaires du ministère de la défense ; - l'invocation
Source officielle1ère chambre
DTA_2100814_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
obligations en découlant ; - la plage de Peru est classée comme " plage naturelle fréquentée " sur laquelle le PADDUC permet l'implantation de paillotes et restaurants de plage ; en conséquence, l'invocation
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA00173_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Toutefois, l’invocation d’une telle illégalité est une pure question de droit, qui ne relève pas d’une mission d’expertise.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2104230_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Dès lors, et alors que l'invocation de sa situation financière est dépourvue d'incidence sur le bien-fondé de l'amende infligée, c'est à bon droit que le président du conseil départemental de l'Hérault
Source officielle8ème chambre
DTA_2405293_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
De même, l’invocation des stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales à raison de menaces susceptibles d’être encourues
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:499219.20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
De même, l'invocation des stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à raison de menaces susceptibles d'être encourues
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302691_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
L'invocation, en termes généraux, d'une atteinte à la liberté d'aller et venir n'est pas davantage susceptible de caractériser, eu égard à l'objet même de la mesure contestée, une situation d'urgence.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302150_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
L'invocation, en termes généraux, d'une atteinte à la liberté d'aller et venir n'est pas davantage susceptible de caractériser, eu égard à l'objet même de la mesure contestée, une situation d'urgence.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2303572_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
L'invocation d'une atteinte portée à une liberté fondamentale n'est pas de nature à caractériser par elle-même l'existence d'une situation d'urgence. 4. M.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2205936_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
L'invocation d'une atteinte portée à une liberté fondamentale n'est pas de nature à caractériser par elle-même l'existence d'une situation d'urgence. 4. En l'espèce, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01478_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Cette motivation répond aux exigences de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, s'agissant de l'invocation du caractère frauduleux de la reconnaissance de paternité
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2306111_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
B puisse être regardé comme se prévalant, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations de ce paragraphe de la documentation administrative, une telle invocation
Source officiellePage 44 sur 505