étant précisé qu'il résulte bien des pièces jointes au réquisitoire supplétif du procureur de la République de Paris en date du 06 février 2001 visé par le juge d'instruction dans le procès-verbal d'interrogatoire

Le 30 juillet 2019, il a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en nullité du réquisitoire introductif et de son interrogatoire de première comparution. 10.

[P] [W], avocat choisi lors de son interrogatoire de première comparution, sans préciser à qui les convocations devaient être adressées. 4.

jour, le juge d'instruction, après avoir délivré un mandat d'amener à l'encontre de ce dernier, interpellé, avant sa libération, dans les locaux de l'administration pénitentiaire, a procédé à son interrogatoire

A... au cours de son interrogatoire du 23 août 2016, qui admet seulement au niveau de la matérialité des faits, une pénétration digitale, ne peuvent emporter la conviction ; que s'agissant de l'absence

Christopher E..., lors de son interrogatoire de première comparution, que la société Lycamobile services a été créée en janvier 2013 pour employer environ 100 personnes, lesquelles travaillaient avant

. ; " aux motifs qu'aucune disposition du Code de procédure pénale n'interdit la présence, au cours de l'interrogatoire de première comparution, des fonctionnaires de police ayant procédé aux auditions

X..., majeur protégé, l'avis faisant référence à l'article 706-113 du code de procédure pénale et précisant la nature des faits ; que le laps de temps écoulé entre l'interrogatoire de première comparution

Un des représentants du premier et du troisième requérant fut en mesure de le rencontrer à son retour à la maison d’arrêt après la première période d’interrogatoire à la gendarmerie.

et il est statué sur le maintien de sa détention dans les conditions prévues par l'article 145 ; qu'en l'espèce, l'intéressé ayant déjà été mis en examen le 25 janvier 2000, à l'issue de son interrogatoire

Après avoir reçu les explications nécessaires concernant la procédure prévue en la matière, il consentit à un interrogatoire   ».

la présente procédure, prévoit dans son dernier alinéa que " lorsque l'enregistrement ne peut être effectué en raison d'une impossibilité technique, il en est fait mention dans le procès-verbal d'interrogatoire

L'interrogatoire eut lieu en langue italienne et en présence de Y, l'avocat choisi par le requérant. L'interrogatoire du 21 février 1997 fut enregistré.

Durant ces interrogatoires, ils nièrent avoir participé aux événements du 21 juillet ou en avoir eu connaissance.

de première comparution ou de cet interrogatoire lui-même, dans un délai de 6 mois à compter de la notification de sa mise en examen, sauf dans le cas où elle n'aurait pu les connaître ; que ces dispositions

faire interroger les témoins à charge ou à décharge, ce terme comprenant effectivement les experts, est absolu, et ne saurait trouver de limite que dans l'impossibilité de faire procéder à cet interrogatoire

requête en annulation d'actes a été déposée au greffe de la chambre d'accusation le 22 juin 1999 (D 303) ; qu'un arrêt du 10 novembre 1999 rectifié par un arrêt du 29 novembre 2000 a procédé à l'interrogatoire

doit prononcer d'office la mise en liberté de l'inculpé s'il apparaît que celui-ci est détenu en vertu d'un titre nul ; tel est le cas d'une ordonnance de mise en détention prise en l'absence d'un interrogatoire