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4 369 résultats pour « flagrant delit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

RETENTIONS

67f4adb776ec6bab6dfbac55

Appel

5 avril 2025

5 avril 2025

Le 2 février 2025, [S] [Z] était interpellé en flagrant délit et placé en garde à vue pour des faits notamment de détention de tabac manufacturé sans document justificatif régulier et détention de produits

Source officielle

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TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2304465_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

D'autre part, il ressort des pièces du dossier que Mme C, promue brigadier-chef le 1er juillet 2005, exerce ses fonctions au sein du groupe flagrant délit de la sûreté départementale de la direction départementale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb45bd3db21cbdd8d382

Appel

19 janvier 2010

19 janvier 2010

correctionnel qui disposait, en état de la procédure douanière jointe et des explications du prévenu à l'audience, des éléments suffisants pour statuer sur la prévention et enfin, à titre subsidiaire, que le délit

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00929_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

B a été interpellé et placé en garde à vue le 22 novembre 2022 pour des faits de violences conjugales, en flagrant délit, et qu'il est par ailleurs déjà défavorablement connu des services de police pour

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69e074a6cdc6046d47697851

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

L'article L. 323-3 du code des douanes dispose': « Dès le début de la retenue douanière, le procureur de la République dans le ressort duquel est constaté le flagrant délit en est informé par tout moyen

Source officielle
CA

RETENTIONS

652f78e3b053208318995a2f

Appel

9 octobre 2023

9 octobre 2023

] [D] est constitutif d'une menace pour l'ordre public puisqu'il a été interpellé et placé en garde à vue le 4 octobre 2023 pour des faits de vol avec dégradation et vandalisme, affaire traitée en flagrant

Source officielle
CA

RETENTIONS

652f78e4b053208318995a41

Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

retenu au titre de sa motivation que : - [S] [R] a été interpellé et placé en garde à vue pour des faits de rébellion et outrage à personne dépositaire de I'autorité publique, affaire traitée en flagrant

Source officielle
CA

ETRANGERS

6448c0df5ca6d8d0f8ef6a0f

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Vu l'état d'excitation des trois personnes qui se présentaient comme des victimes et afin, de définir les différentes responsabilités, les policiers décidaient d'agir en matière de flagrant délit sur le

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

637dc8e314982305d4c20433

Appel

13 août 2022

13 août 2022

Dans le cadre d'une procédure de flagrant délit Monsieur [N] a été décrit par trois personnes comme étant l'auteur de menaces avec un couteau.

Source officielle
CA

RETENTIONS

68e8964bf14914fb075ebd93

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

] [F], il demeure que ce menottage ne constitue pas le support nécessaire de la mesure d'interpellation qui fait suite à l'existence de raisons plausibles de soupçonner que l'intéressé a commis un flagrant

Source officielle
CA

RETENTIONS

66a099042be3e083f4fad498

Appel

21 juillet 2024

21 juillet 2024

mesure où ce dernier a été interpellé et placé en garde à vue le 16/07/2024 pour des faits de violences aggravées et pénétration de force dans les locaux de la Préfecture du Rhône, affaire traitée en flagrant

Source officielle
CA

RETENTIONS

662b43befe25450008314862

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

public", l'autorité administrative rappelant que "Monsieur [Y] [K] a été interpellé et placé en garde à vue pour des faits de port d'arme de catégorie D et vente de médicaments, affaire traitée en flagrant

Source officielle
CA

ETRANGERS

65af6d70b6c6260008b53318

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

En l'espèce, Monsieur [N] a été interpellé en flagrant délit de vol le 17 janvier 2024 à 13h20. Il a spontanément décliné son identité devant les policiers.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2502292_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

Le 8 mai 2025, il a été interpellé et a fait l’objet d’un placement en garde à vue dans le cadre d’une intervention des forces de police en flagrant délit pour des faits de violences conjugales.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2536206_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire car il a été interpellé et gardé à vue le 08/10/2023 pour des faits de vol par effraction dans un local d’habitation ou un lieu d’entrepôt, en flagrant

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2500721_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

qui fait valoir en outre qu'il convient de ne pas mélanger procédures pénale et disciplinaire, alors que la question posée ici porte sur les obligations d'un agent public, que Mme C a été prise en flagrant

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2304088_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Il a été interpellé le 31 octobre 2023 en flagrant délit de violence sur conjoint ou concubin.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2300843_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

, été interpellé à dix reprises depuis 2019, pour des faits de vol, de recel de vol, d'utilisation frauduleuse de carte bancaire, ou encore de port d'arme prohibé, faits systématiquement commis en flagrant

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2301219_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

Interpellé en flagrant délit de vol par les services de police de Chambéry le 14 février 2023 puis placé en rétention à la date d'enregistrement de sa requête, il demande l'annulation des décisions du

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TA

Reconduites à la frontière

DTA_2302799_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Or, le préfet de l'Hérault établit que l'intéressé, qui a été interpellé le 24 juillet 2023 à Montpellier en flagrant délit de port et transport d'une arme prohibée de catégorie D, est défavorablement

Source officielle