AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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67f4adb776ec6bab6dfbac55
5 avril 2025
5 avril 2025
Le 2 février 2025, [S] [Z] était interpellé en flagrant délit et placé en garde à vue pour des faits notamment de détention de tabac manufacturé sans document justificatif régulier et détention de produits
Source officiellePage 44 sur 219
5e Section - 1re Chambre
DTA_2304465_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
D'autre part, il ressort des pièces du dossier que Mme C, promue brigadier-chef le 1er juillet 2005, exerce ses fonctions au sein du groupe flagrant délit de la sûreté départementale de la direction départementale
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