que, "en vertu de l'article 186, alinéa 1, de la loi du 25 janvier 1985, Antoine Z... et Nino X... ont été privés du droit de diriger une personne morale d'activité économique à la suite de leurs faillites

Par un jugement adopté le même jour, le tribunal départemental constata la faillite de la société. Par conséquent, il ordonna sa radiation du Registre du commerce et clôtura la procédure de faillite.

En 2000, une procédure de faillite fut engagée à l’encontre de l’entreprise. En 2005, la créance du requérant fut reconnue dans le cadre de cette procédure.

    Par jugement du 2 avril 1982, le tribunal de Fermo prononça la faillite de la société constituée entre les requérants, ainsi que leur faillite personnelle.

La procédure de faillite   5.

    Action en faillite et recouvrement de créances devant le tribunal de commerce de Vila Nova de Gaia (Proc. 454/04.6TYVNG) 7.

paiement ne pouvait ainsi être considéré comme régulier et encore moins autorisé. (...) l'ordre de paiement n'a pas été exécuté dans des conditions de fiabilité minimale et acceptable et révèle une faille

cessation des paiements au 31 décembre 1993, a relevé appel du jugement l'ayant condamné à payer une certaine somme en application de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 et ayant prononcé sa faillite

, qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société Sodex Guadeloupe manutention (la société), le 29 avril 1994, le Tribunal, saisi par le procureur de la République, a prononcé la faillite

X..., président du conseil d'administration de la société, la faillite personnelle sur le fondement des articles 105 et suivants de la loi du 13 juillet 1967 ; que la cour d'appel, après avoir annulé le

    Le requérant se plaint de ce que la déclaration de faillite l’a privé de tous ses biens, qu’après la déclaration de faillite toute la correspondance qui lui était adressée a été remise au

la société de droit danois Friis X..., qui assurait au Danemark la distribution des pneumatiques fabriqués par la société de droit français Pneumatiques Kléber (société Kléber), a été déclarée en faillite

X..., chargé d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre dont il n'était pas dessaisi par l'intervention du spécialiste qu'est la société Géoprojets, a failli dans l'exécution de cette mission puisque

bancaires ; que les sociétés Marchal ont engagé des actions en responsabilité contre la Banque Populaire de Lorraine, le Crédit du Nord, la Banque du Crédit Mutuel Lorrain, leur reprochant d'avoir failli

Y... n'avait pas failli à son obligation précontractuelle de renseignement ; que M.

l'obligation de supporter le coût d'achèvement de la construction, ont engagé une action en responsabilité contre la Casden et la Compagnie européenne de garantie immobilière, reprochant à la première d'avoir failli

consentie à une tierce personne par la Caisse mutuelle de dépôts et de prêts de Villers-Le-Lac, ultérieurement devenue la Caisse de Crédit mutuel de Villers-Le-Lac ; que la débitrice principale ayant failli

[U] [W], ancien dirigeant de la société Hype project retail France, a été cité à comparaître en vue du prononcé, à son encontre, d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer.