Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2100042_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Pour évaluer ce préjudice, il y a lieu de prendre en compte la période courant entre le 22 septembre 2017, date à laquelle est intervenue la décision implicite de refus litigieuse, et le 27 juin 2018,
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02635_20250813
13 août 2025
13 août 2025
Il soutient que : - la valeur vénale des titres de participation doit être appréciée à la date de la levée d'option ; - la société Socaldi ne pouvait ignorer, à la date à laquelle l'option a été consentie
Source officielleCour d'Appel
6253cc13bd3db21cbdd8f0cb
8 février 2012
8 février 2012
Il ajoute que l'évaluation du terrain, établie le 28 juillet 2003, aurait du être actualisée à la date du partage.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2104066_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
sur l'ampleur (pourcentage) de la chance perdue par la requérante de voir son état de santé s'améliorer ou d'éviter de le voir se dégrader en raison de ces manquements ; 6) indiquer à quelle date
Source officielle2ème chambre
DTA_2301612_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation
Source officielle4ème Chambre
DTA_1804733_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
L'article 1495 du même code prévoit que : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation () ".
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2500742_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
les proportions relevant de chacune de ces causes ; 4°) se rendre sur les lieux et procéder à la constatation et au relevé précis de tous les désordres allégués en indiquant leur date d’apparition ;
Source officielleJuge unique 4
DTA_2100487_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Estimant que plusieurs erreurs ont été commises par l'administration fiscale dans le calcul de cet impôt, les intéressés en ont demandé le dégrèvement par deux réclamations en date du 26 décembre 2018
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2206389_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
d'entretien et de réparation. » Aux termes de l’article 1495 du même code : « Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2206390_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
d'entretien et de réparation. » Aux termes de l’article 1495 du même code : « Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date
Source officiellesoc
61372477cd58014677415bea
11 juillet 2006
11 juillet 2006
services en qualité de secrétaire sténo-traitement de textes, coefficient 160, niveau II, échelon 3 de la classification de la convention collective nationale des entreprises d'expertise en matière d'évaluations
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105309_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2401292_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l’article 1495 : « Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation ».
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2311836_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Aux termes de l’article 1495 du même code : « Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation. ».
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2313311_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Aux termes de l’article 1495 du même code : « Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation. ».
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003737_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02544_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02126_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Aux termes de l'article 1495 du même code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02147_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Aux termes de l'article 1495 du même code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation ".
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2300140_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Par un avis de dégrèvement daté du 10 mai 2023 versé au dossier, l'administration fiscale a procédé à un dégrèvement de 860 euros correspondant à la demande de la société de lui accorder une réduction
Source officiellePage 44 sur 10721