de payer en date du 22 janvier 2025,Déclare M.

La SAS Capital Initiative R.T.A a interjeté appel de cette décision par déclaration enregistrée le 23 juillet 2024.

X... a vainement réclamé le paiement de sa créance, puis, le 11 mai 2009, obtenu une ordonnance de référé lui accordant une provision, le 29 mai suivant, fait délivrer un commandement aux fins de saisie-vente

cassation, pris de la violation des articles 44 de la loi du 27 décembre 1973, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

"aux motifs propres qu'il apparaît du dossier que les clients, désirant acquérir des produits Schmidt se sont vu livrés des produits différents; qu'ainsi, le 1er octobre 1994 les époux X... ont commandé

Il en est de même du commandement de justifier d'une assurance locative du 28 février 2025, signifié à personne habilitée.

conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Douai, 16 juin 1994), que la société Cauchard a commandé

[U] aux dépens y compris les frais du commandement de payer. Par déclaration d'appel déposée au greffe de la cour le 20 mars 2025, M.

Est privé d'effet le commandement de payer visant la clause résolutoire, qui, bien que répondant aux conditions légales, est délivré de mauvaise foi par le bailleur dans des circonstances démontrant sa

nul le commandement de payer du 30 octobre 2024 et l’en priver d’effet ; à titre principal, - débouter la société IMMO 48 de l’ensemble de ses demandes ; à titre subsidiaire, - déclarer la société

Z..., chef de chantier au sein de la société Les plâtres modernes a déclaré qu'il donnait des instructions aux ouvriers sur les tâches à accomplir sur le chantier et qu'il n'avait jamais eu de contacts

l'enquêteur, il était inquiet pour sa mère, qui devait rentrer à l'hôpital, et que le sinistre avait eu lieu, en réalité, à la date du 4 avril ; qu'Eliane X... a affirmé qu'elle avait effectué la déclaration

de payer diverses sommes pour des arriérés de charges, incluant notamment des frais d'entretien et de fonctionnement d'ascenseur, et ont formé opposition pour voir déclarer non écrites les clauses du

de la vente a été déposé - ordonné la vente forcée des biens saisis et visés au commandement (...)

La société Midi Meubles fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action de la société Espace Coiffure représentée par son liquidateur judiciaire et de dire que le commandement de payer délivré

euros d'amende, le second, pour complicité de ce délit, à 4 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun

Il affirme que celle-ci ne communique aucune pièce en ce sens.

délivré le 10 avril 1989 ; qu'antérieurement un commandement de saisie immobilière avait été délivré à celle-ci, suivant la procédure de droit commun, par un autre créancier qui n'a pas déposé le cahier