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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRES COURANTES
69b8276ecdc6046d47de6377
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Que la responsabilité de la société ETP est engagée en sa qualité de chargeur pour le transport routier de la marchandise au départ de [Localité 2] et à destination de [Localité 9] donc soumise au contrat-type
Source officielleCour d'Appel
6253c9b5bd3db21cbdd8915f
6 février 2007
6 février 2007
-sur le préjudice matériel, dire qu'en application de l'article 21 du contrat type, décret du 6 avril 1999, les condamnations prononcées ne pourront pas excéder le plafond de 24 840 euros ; et dire que
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
615e0cdec25a97f0381f4b18
5 décembre 2013
5 décembre 2013
de levage avec la société ALDR afin qu'elle réalise le chargement du tunnelier sur la remorque ; qu'il résulte du contrat type que cette opération, bien que confiée à un tiers, s'est déroulée dans ses
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02132
3 novembre 2010
3 novembre 2010
X... n'était pas lié à la société GLS par un contrat de travail, à retenir que ni les dispositions contractuelles issues de son contrat de sous-traitance, ni les contraintes financières imposées à son
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200434
17 février 2011
17 février 2011
LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR débouté Madame X... de sa demande dirigée contre la MACIF, tendant à la production par celle-ci, sous peine d'astreinte, des contrats d'assurance
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310160
29 mars 2018
29 mars 2018
la société Sedec et contre la société Menuiserie Reveau, AUX MOTIFS QUE « Constitue un contrat de sous-traitance, la convention par laquelle un entrepreneur - dit entrepreneur principal - confie à une
Source officielle1ère Présidence taxes
65b35fa11d7564000872dd9b
23 janvier 2024
23 janvier 2024
de prestations en tant que free-lance et d'établir un contrat structurant ses rapports de partenariat avec les talents ou influenceurs qu'elle gérait au quotidien.
Source officielle1ère Chambre civile
67061e35fde28ee42071110d
8 octobre 2024
8 octobre 2024
En l'espèce, la seule mention 'contrat type' apposée en bas du contrat est insuffisante pour qualifier le contrat de contrat d'adhésion dont le contenu n'aurait pas été négocié par l'appelant alors que
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6162ec226c9bddc8258475a9
29 juin 2012
29 juin 2012
somme mise à sa charge au profit de la société VIA FORUM MEETING ne peut excéder le coût du transport soit 234,43 € en application de ses conditions générales et, en particulier, de l'article 22.3 du contrat-type
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302020_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
À l’issue d’un contrôle sur pièces, par une proposition de rectification du 24 août 2021, l’administration fiscale lui a notifié des rappels de taxe sur les salaires au titre des périodes du 1er janvier
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301303
4 novembre 2014
4 novembre 2014
apportée par tous moyens ; qu'en application de l'article L.411-4 du même code, à défaut d'écrit, les baux conclus verbalement sont censés faits pour neuf ans aux clauses et conditions fixées par le contrat
Source officiellePremière Chambre
680008fa02ef4af389610111
10 avril 2025
10 avril 2025
doivent être mis à la charge du seul copropriétaire concerné tous les frais réclamés et liés au défaut de paiement de charge tels que défini par le Décret n° 2015-342 du 26 mars 2015 définissant le contrat
Source officielleCour d'Appel
6253cb30bd3db21cbdd8d0bf
22 janvier 2009
22 janvier 2009
Ils se prévalent des constatations et des conclusions non contestées de leur expert (le cabinet AM Group qui a relevé notamment que l'enceinte de la plate-forme n'était pas sécurisée et que le véhicule
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02555
5 décembre 2012
5 décembre 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que Mme X... a été engagée le 7 octobre 2009, selon contrat type du
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2108285_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Par une réclamation du 20 octobre 2020, la SAS Leavy a contesté être redevable de la TVA au titre de la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fca488ca2aaa508f2a425b4
25 novembre 2020
25 novembre 2020
proposé par la société ICC en ce qu'il contenait, selon la société Mascareingnes Kino, une clause dérogatoire au contrat-type de location de film.
Source officielleCH1 Référés
6a176663cdc6046d4728f4d0
8 avril 2026
8 avril 2026
défaillant au versement des provisions prévues à l'article 14-1 de la même loi, et devenues exigibles ; Que le juge est également saisi au visa du décret n°2015-342 du 26 mars 2015 définissant le contrat
Source officielleChambre 1-5
6364ba5de405357f749ea5be
20 octobre 2022
20 octobre 2022
déboutée de sa demande tendant à voir condamner [E] [S] à prendre en charge les deux premières années d'entretien, -dès lors, au visa de l'article l.415-8 du code rural et de la pêche maritime, et du contrat
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000007667325
19 juin 1981
19 juin 1981
CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE BORDEAUX, POUVAIT ETRE REGARDEE, A LA DATE DU 26 JUILLET 1976, COMME REPRESENTATIVE DES VITICULTEURS DU MEDOC, OU SONT RECOLTES LES VINS D'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000020869131
28 mai 2009
28 mai 2009
d'égalité devant les services publics en imposant aux chauffeurs locataires des tarifs publics alors que les loueurs de taxi peuvent fixer librement, sous la seule réserve de respecter les clauses d'un contrat-type
Source officiellePage 44 sur 2439