type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique (le contrat type général), les sociétés Celio et Allianz les ont assignées en indemnisation

Cet article L. 1432-2 indique que "les clauses des contrats types de transport de marchandises et des contrats types de commission de transport sont établies par voie réglementaire".

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1150 du Code civil, l'article 8, paragraphe II, de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 et les articles 1er et 15 du contrat-type

- Légalité de l'article 55 du contrat-type - Contestation - Compétence du tribunal correctionnel.

préjudice ; que le commissionnaire a appelé en garantie le transporteur ; Attendu que le transporteur reproche à l'arrêt d'avoir écarté la limitation de responsabilité résultant de l'article 9 du contrat

à la fois loueur et locataire transporteur ; qu'elle assume en conséquence la responsabilité tant des opérations de conduite que des opérations de transport, conformément aux articles 5 et 6 du contrat-type

le directeur départemental de la protection des populations du Puy-de-Dôme a assigné les sociétés APAD et ADHAP performances (les sociétés) afin que soit déclarée abusive la clause contenue dans un contrat-type

l'agence) depuis 1988, a dénoncé l'accord par courrier du 18 décembre 1991 à effet au 31 décembre 1991 ; que l'agence a assigné l'annonceur en paiement de l'indemnité de préavis de six mois prévue dans le contrat-type

à la livraison, a assigné en réparation de ses dommages le transporteur ; que ce dernier et son assureur, la société compagnie Présence assurance, ont invoqué la limitation de responsabilité du contrat

à la fois loueur et locataire transporteur ; qu'elle assume en conséquence la responsabilité tant des opérations de conduite que des opérations de transport, conformément aux articles 5 et 6 du contrat-type

à destination que le 26 mai 1999 ; que la société D... a assigné la société Chronopost en réparation de son préjudice ; que cette dernière a invoqué la clause limitative d'indemnité pour retard du contrat-type

.* CLAUSES DE CONTRATS-TYPES.

à la fois loueur et locataire transporteur ; qu'elle assume en conséquence la responsabilité tant des opérations de conduite que des opérations de transport, conformément aux articles 5 et 6 du contrat-type

préjudice ; Attendu que pour dire inapplicable la clause légale de limitation de responsabilité du transporteur résultant de l'article 8, paragraphe II, de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 et du contrat

Reprochant à la société Veynat d'avoir mis fin à cette relation commerciale, en juin 2015, sans respecter le délai de préavis de trois mois prévu par le contrat type approuvé par le décret n° 2003-1295

défaut de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 3°) que sont nuls les contrats-types contenant des clauses contraires aux dispositions d'ordre public ; que, par une décision du 1er décembre

société Groupama transport, assureur subrogé dans les droits de la société Folia qu'elle a indemnisée, a assigné la société Herport, qui lui a opposé la limitation de responsabilité stipulée par le contrat

du contrat-type pour le transport public terrestre de marchandises applicable aux envois de moins de trois tonnes pour lesquels il n'existe pas de contrat-type spécifique que, si une clause limitant le