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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 1
653ca6d283c9498318209ece
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse le 12 novembre 2018 d'une requête à l'encontre de la société TRIDENTT aux fins de requalification de ses contrats de mission en contrat de travail
Source officielleChambre Sociale
6618cf1b7935f50008be451b
11 avril 2024
11 avril 2024
Sur le fond, il soutient la requalification des contrats de mission et contrats à durée déterminée en raison du défaut de justification des motifs de recours à l'intérim ou aux contrats à durée déterminée
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
615e0d94c25a97f0381f4e11
5 mars 2015
5 mars 2015
SUR CE, La Cour, Attendu qu'aux termes de l'article L. 1251-5 du code du travail, « le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement
Source officielleChambre Sociale
6969fbbccdc6046d477f8be2
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[B] que la relation de travail s'achèverait à la date de fin du contrat de mission soit le 30 novembre 2023. Par requête du 7 février 2024, M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
615e0d94c25a97f0381f4e0f
5 mars 2015
5 mars 2015
30 décembre 2010 ainsi qu'il l'affirme lui-même, pour ne produire aux débats aucun contrat de mission postérieur à la période du 31 août 2010 au 3 septembre 2010.
Source officielleCour d'Appel
6253cd20bd3db21cbdd9256b
22 juin 2015
22 juin 2015
premier contrat de mission avec la société TEMPO INTERIM Guadeloupe, entreprise de travail temporaire, du 27 septembre 2010 au 30 octobre 2010, en qualité de technicien cordiste.
Source officiellesoc
6079b1919ba5988459c52903
14 octobre 1998
14 octobre 1998
de se prévaloir de l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée le liant à l'utilisateur, que les seules irrégularités prises de la conclusion tardive des contrats de mission ou du non-respect
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
60323e8b7b657e74b4e65bd3
20 mars 2018
20 mars 2018
Vous avez été recruté par l'entreprise au terme d'un contrat de mission à l'exportation en date du 18 juin 2009 en qualité d' « Ajusteur cellule '', dont le poste est basé à Hambourg.
Source officielleCour d'Appel
6253c864bd3db21cbdd8528d
21 novembre 2000
21 novembre 2000
Après le terme de son dernier contrat de mission, soit le 19 septembre 1996, M.Ricoux a saisi le conseil de prud'hommes de Villeneuve Saint-Georges de demandes tendant à sa réintégration, ainsi qu' au
Source officiellechambre sociale
6036708e419966119bac2e9e
20 octobre 2015
20 octobre 2015
de mission successifs sont requalifiés en contrat à durée indéterminée, les salaires correspondant aux périodes d'inactivité entre les contrats de mission sous réserve que le salarié n'ait pas travaillé
Source officielleChambre 1-11 OP
6618cef47935f50008be3f79
10 avril 2024
10 avril 2024
Il reconnaît avoir perçu un montant d'honoraires de 2 500 €, selon facture du 2 août 2017, et n'avoir fait signer le 'contrat de mission et de rémunération avec honoraire complémentaire de résultat', le
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
615e0dc4c25a97f0381f4f68
30 avril 2014
30 avril 2014
Le contrat de Mme [C] a été renouvelé du 23 avril 1999 au 14 mai 1999 avant que l'intéressée se voit confier un second contrat de mission temporaire du 17 mai au 14 juin 1999, à l'issue duquel deux certificats
Source officielle11e chambre
615e0da7c25a97f0381f4e8c
7 mai 2014
7 mai 2014
[F] soutient avoir droit à la requalification de ses contrats de travail temporaire en contrat à durée indéterminée sur le fondement de ce texte pour trois motifs : - Ses contrats de mission auprès
Source officielleChambre A - Commerciale
67908ed69b4b0b8d25008cd8
21 janvier 2025
21 janvier 2025
[N] mais le projet de contrat de mission complète n'a jamais été signé. Par'un courriel du 17 mars 2017, la SARL Studio Stéphanie Daumer a fait savoir à M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
615e0d94c25a97f0381f4e0d
5 mars 2015
5 mars 2015
de missions successifs en un contrat de travail à durée indéterminée depuis le 20 août 2005, date du premier contrat de mission, devait être dirigée à l'encontre de la seule entreprise utilisatrice, soit
Source officielleRéférés 8ème Chambre
63d37aecd1bc2605de4b4c2f
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Prime vacances max 35H CR 17,60 Panier Pas Conv Bat SI 6H 8,50" Ce contrat de mission a été renouvelé par deux avenants, pour être prolongé jusqu'au 17 décembre 2021.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00046
13 janvier 2016
13 janvier 2016
salariés absents et accessoirement en raison d'un surcroît d'activité, avec cette précision, inscrite dans le contrat de mission, que les missions destinées à remplacer un salarié absent consistaient en
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10862
21 octobre 2020
21 octobre 2020
AUX MOTIFS propres QUE les contrats de mission produits aux débats par M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01152
12 septembre 2018
12 septembre 2018
Y... l'avait été par un contrat de mission, quand il résulte de ses propres constatations que, ensuite de ce contrat de mission, la société a pourvu le poste par contrat à durée indéterminée, ce dont il
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
5fdc385ac78abe5c54e120ec
12 décembre 2018
12 décembre 2018
Sur la requalification des contrats de travail intérimaire en contrat à durée indéterminée : Aux termes de l'article L 1251-5 du code du travail, 'le contrat de mission, quel que soit son motif, ne
Source officiellePage 44 sur 5237