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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2204892_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
A B, ressortissant comorien né le 28 décembre 1990 à Hlendje Mboude (Comores), demande à titre principal, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205737_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
B A, ressortissant comorien né le 29 mars 1982 à Hombo (Comores), demande à titre principal, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2400223_20240215
15 février 2024
15 février 2024
enregistrée le 2 février 2024, Mme A B, doit être regardée comme demandant au juge des référés " l'annulation dans les plus brefs délais de la décision par laquelle le préfet de Mayotte l'a éloignée vers les Comores
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2101159_20230215
15 février 2023
15 février 2023
l'intéressé, si elle est confirmée par ses certificats de scolarité de 2016 à 2021 ne sont pas démontrées par d'autres éléments, d'autant que le passeport du requérant a été délivré le 22 janvier 2019 aux Comores
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2101354_20230206
6 février 2023
6 février 2023
d'achat de biens de consommation qui ne présentent pas de garanties d'authenticité et de véracité suffisamment probante, d'autant que le passeport de la requérante a été délivré le 7 mars 2017 aux Comores
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2102256_20230213
13 février 2023
13 février 2023
d'achat de biens de consommation qui ne présentent pas de garanties d'authenticité et de véracité suffisamment probante d'autant que le passeport de la requérante a été délivré le 21 janvier 2021 aux Comores
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2102351_20230213
13 février 2023
13 février 2023
factures qu'elle a fournies notamment celles de 2020 et 2021 ne suffisent pas à attester de la réalité de ce qu'elle avance d'autant que le passeport de la requérante a été délivré le 12 février 2020 aux Comores
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2519069_20260216
16 février 2026
16 février 2026
commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre la décision du 24 juin 2025 de l’autorité consulaire française à Moroni (Comores
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2607565_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
B... ne peut que ponctuellement se rendre aux Comores pour rendre visite à son épouse Mme C.... Il ressort toutefois des pièces du dossier que M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2408370_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant son le recours formé contre la décision du 4 janvier 2024 de l’autorité consulaire française à Moroni (Comores
Source officielle1ère Chambre
67055f6a1296b51ba2a928e2
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Isabelle SOUNDRON, DEMANDERESSE Madame le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS [Adresse 1] [Localité 4] DEFENDERESSE Mme [M] [D] épouse [I] née le 18 Juin 1978 à COMORES
Source officielleChambre Civile
62d79ade71d9f5effbdf29df
12 juillet 2022
12 juillet 2022
des services de greffe du tribunal d'instance de Mamoudzou a refusé la délivrance d'un certificat de nationalité française à Monsieur [W] [K], se disant né le 10 janvier 1974 à [E], Mohéli (Union des Comores
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2602871_20260225
25 février 2026
25 février 2026
fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 4 février 2026 par laquelle l’autorité consulaire française à Moroni (Comores
Source officielle1ère chambre
DTA_2304531_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d’un mois à destination des Comores
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2305515_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
dès lors que son acte de naissance a été délivré par les autorités compétentes aux Comores soit la mairie de Mitsamiouli, son lieu de naissance ; cet acte de naissance a été établi en 1981, soit trois
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025641728
6 avril 2012
6 avril 2012
la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre le refus opposé par le consul de France aux Comores
Source officielle2ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030926066
22 juillet 2015
22 juillet 2015
B..., de nationalité comorienne, né le 20 décembre 1966 aux Comores, a fait l'objet, le 25 septembre 2009, d'un refus d'admission au séjour pour raisons médicales, assorti d'une obligation de quitter le
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502123_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Si elle justifie que sa fille aînée, née en 2007 aux Comores, d’une première union, a suivi une partie de sa scolarité à Mayotte entre 2014 et 2024, année d’obtention de son baccalauréat, les documents
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502508_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
provisoire ; 2°) de suspendre l’exécution de l’arrêté n°23748 du 1er novembre 2025 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai à destination des Comores
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501299_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
A... fait l’objet d’une mesure d’éloignement vers les Comores dont l’exécution est imminente.
Source officiellePage 44 sur 782