1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 52-1122 du 6 octobre 1952 ; - le décret n° 67-600 du 23 juillet 1967 ; - le décret n° 68-568 du 21 juin 1968 ; - le décret n° 2009-464

Y..., faisant valoir, d'une part, qu'après deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, soit à compter du 15 novembre 2006, il aurait dû être classé cadre C2 et bénéficier du coefficient 360 et, d'autre part

W... au titre du second contrat d'assurance-vie à la somme de 461 357 euros au lieu de 252 917 euros, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de

conditions de l'article 1343-2 du code civil, ' outre une rente viagère de 4.944,00 € par an à compter du 01/01/2022, payable au plus tard le 5 mars de chaque année et majorée de plein droit selon les coefficients

d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; qu'un avenant à son contrat de travail du 10 décembre 1996 a prévu sa classification en qualité de moniteur, "coefficient

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées

Il est revalorisé au 1er avril de chaque année, par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25.

commis une erreur purement matérielle en confirmant la décision, et en accordant à la salariée la somme de 17 783,97 euros, la cour d'appel a ajouté à sa précédente décision en violation de l'article 462

les experts dans leur évaluation du dommage, et, d'autre part, décidé qu'en raison de la date récente de leur réalisation, ces travaux devaient être remboursés à leur coût, sans application d'un coefficient

d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; qu'un avenant à son contrat de travail du 10 décembre 1996 a prévu sa classification en qualité de moniteur, "coefficient

deux chefs de demande, dès lors qu'il ne résulte pas des motifs de la décision, que la cour d'appel les ait examinés ; que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463

A au titre de l'année 2014, majoré d'un coefficient de 1,25 en application des dispositions du 7° de l'article 158 du code général des impôts. M.

Le coefficient de vétusté ne s'applique toutefois pas s'agissant de dégradations volontaires mais seulement aux éléments usés du fait d'un usage répété mais adéquat ou du vieillissement inéluctable de

Le commissaire du gouvernement propose de retenir un coefficient de 0,4.

Le commissaire du gouvernement propose de retenir un coefficient de 0,4.

Si le coefficient de vente est contesté dans sa valeur par le CHU, celui-ci ne produit toutefois aucun élément alternatif pour le déterminer.

- les loyers et charges Selon l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.

En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la présidente a invité les parties à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement