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52 926 résultats pour « clauses interdites »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100506

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

Le 26 décembre 2017, la société Safti a assigné M. et Mme [N] en paiement de la clause pénale. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00084

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

fins d'interdire au salarié de lui faire concurrence et d'obtenir le paiement de diverses sommes en application de la clause de non-concurrence.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

6581ee043ea7c8c112520e44

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Le Conseil Syndical demande que l'interdiction des locations saisonnières de courte durée soient interdites. Cette clause devra être inscrite au règlement de copropriété.

Source officielle
CC

civ3

61372390cd5801467740b673

Cassation

12 juillet 2000

12 juillet 2000

insérée dans le bail, qui ne pouvait, en aucune manière, interdire au preneur dont le bail avait été résilié de son fait, de solliciter l'indemnisation de ses investissements, laissés sur le fonds, la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100279

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

[B] de sa demande de dommages-intérêts pour violation de la clause de non réinstallation, que s'agissant de l'activité hors élevage de veaux, l'expert judiciaire n'ayant retrouvé que

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00520

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

En statuant ainsi, alors que la clause d'exclusion litigieuse figurant dans les conditions générales n'était pas contraire à la clause dite dérogatoire figurant dans les conditions particulières

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300570

Cassation

13 juillet 2023

13 juillet 2023

au juge de dénaturer les éléments de la cause ; 2°/ que l'acte de vente comportait une clause autorisant une tolérance de 5 % dans l'exécution des travaux par rapport aux surfaces et précisait que

Source officielle
CC

soc

61372265cd580146773fc9a9

Cassation

5 janvier 1995

5 janvier 1995

donc toute interprétation, aucune obligation n'étant faite au salarié de se présenter à cette formation et aucun délai ne lui étant imparti ; que, d'autre part, et à supposer que cette clause soit sujette

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200574

Cassation

18 avril 2019

18 avril 2019

, alors, selon le moyen : 1°/ que la clause exclusive de garantie est celle qui détermine les cas dans lesquels le risque objet de la garantie n'est pas couvert ; que la non-reprise de l'activité fait

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 1

6a16110ecdc6046d4708ada4

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

5-3 du contrat de bail commercial comme une clause dispensant la SAS SMAS Tourisme de payer les loyers objet de la présente procédure, déclarer cette clause non écrite en tant qu’elle constitue une clause

Source officielle
CC

comm

6137214ecd580146773f2af4

Cassation

22 janvier 1991

22 janvier 1991

X... avait contrevenu à la clause de non-concurrence qu'il avait souscrite mais n'a accordé à Mme Z... que des dommages-intérêts pour préjudice moral, en l'absence de preuve d'un préjudice économique ;

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300415

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

qui favorise l'intérêt de quelques propriétaires crée une rupture d'égalité et doit par conséquent être annulée » ; qu'en rejetant néanmoins la demande d'annulation de cette clause, dans le dispositif

Source officielle
CC

soc

613722afcd580146774001fa

Cassation

18 juin 1996

18 juin 1996

licencié, le 15 février 1986, pour faute grave; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en réclamant des indemnités de rupture et que la société a formé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts

Source officielle
CC

comm

61372453cd580146774148f8

Cassation

3 novembre 2004

3 novembre 2004

établissements Catteau ont consenti aux époux X... un bail en vue de l'exploitation d'un fonds de commerce de boulangerie pâtisserie, dans un local attenant à un supermarché, ce contrat comportant une clause

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300297

Cassation

25 février 2016

25 février 2016

Le réajustement du loyer se fera en vertu de la présente clause tous les ans à compter de la date de départ du bail, le loyer devant varier du même pourcentage que l'index choisi.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02402

Cassation

6 novembre 2018

6 novembre 2018

première, à 100 000 euros d'amende, le second, à 15 000 euros d'amende, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte, a ordonné l'affichage de l'arrêt et sa publication, et a prononcé sur les intérêts

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6a1922b0cdc6046d47533da1

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Une clause de non concurrence est licite dès lors qu'elle est limitée dans le temps et dans l'espace, et proportionnée aux intérêts légitime à protéger.

Source officielle
CC

civ2

61372337cd58014677406f43

Cassation

11 mars 1999

11 mars 1999

Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

61372425cd58014677412e16

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que les consorts Y... et divers souscripteurs font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'il est interdit

Source officielle
CA

2ème chambre

642e76048b510604f5bc1fd2

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

La vente de produits par le site internet Selon le franchisé, l'article 2 du contrat de franchise s'applique aux franchisés comme au franchiseur et interdit la vente de produits par internet.

Source officielle