de limiter le montant du découvert à la somme de 500 000 francs, le CMPS a révoqué son concours, le 6 octobre 1990, en respectant le délai de préavis contractuel ; que par ailleurs, Mme X... ayant cessé

intérêts au taux légal à compter du 28 mai 1997 jusqu'à parfait paiement alors, selon le moyen : 1 ) qu'en énonçant qu'il résultait du bon d'acompte n° 3 du 2 juillet 1997 que la créance prétendument cédée

1165 et 1273 du Code civil; 2 / qu'en s'en tenant aux seuls termes de "plan de remboursement" et de "rééchelonnement" employés par les parties dans leur accord du 11 avril 1995 pour en déduire que celles-ci

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1230 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 10.

faux ; DEUXIEME EXPERTISE ; L'expert conclut : - que la signature d'Anne-Marie X... a mis en évidence de très nombreuses et très importantes dissemblances entre la signature de question et celle

Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que l'employeur est parfaitement libre d'allouer au salarié licencié une indemnité de licenciement supérieure à celle

sur une place publique, chargé de bouteilles de gaz, appartenant à la société Locamion et donné en location à la société ADG camping gaz, ayant explosé et causé des dommages à la commune de Vigneux, celle-ci

Attendu qu'il est fait grief à la décision d'avoir attribué à Mme X... une indemnité complémentaire alors que, d'une part, en déclarant que le défunt participait "nécessairement" à l'entretien de celle-ci

au jugement d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, l'article 4 du Code de procédure pénale exige seulement que la décision à intervenir sur l'action publique soit susceptible d'influencer celle

X... était celle de mécanicien et non pas celle de chauffeur-routier, le remplacement de certains chauffeurs de la société n'étant qu'occasionnel, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;

coopérative), la première produisait des truies reproductrices d'une race déterminée, tandis que la seconde, tenu d'un suivi sanitaire, possédait l'exclusivité de leur revente auprès des éleveurs, ainsi que celle

acquitté dans le même temps de la taxe libératoire de 10 % prévue par ce texte ; que la société Berenix, estimant dès lors n'être plus soumise à la taxe de 3 % en application de la loi d'amnistie, a cessé

jugement, la cour d'appel retient, par motifs propres et adoptés, que l'article 885 O bis du Code général des impôts ne peut que viser les revenus soumis à l'impôt sur le revenu pour l'année précédant celle

16 au 30 juin 1990 et qui ont été facturés à la société Auchan ou à la société Diatex, commissionnaire, entre le 6 août et le 8 août 1990; que les créances, constatées par ces factures, ont été cédées

Procureur présidait le conseil d'administration ; que ce concours financier a été supprimé le 28 juin suivant, après que la banque ait refusé de payer des chèques émis par la société ; qu'en 1981, celle-ci

Mme Y..., divorcée Z..., a subi une thyroïdectomie entraînant une décision d'inaptitude totale et définitive à l'emploi ; que la CNP qui avait pris en charge le remboursement des échéances du prêt a cessé

Après avoir cessé d'exécuter son contrat le 1er juillet 2011 et conclu le 4 juillet suivant un contrat de travail à durée indéterminée d'attaché commercial exclusif avec une société tierce, M.

société MCS et associés conclut à l'irrecevabilité de l'appel interjeté par Mme [G] sans toutefois formuler aucun moyen de fait ou de droit à l'appui de cette prétention, de sorte que l'appel formé par celle-ci