par lettre recommandée avec avis de réception de la saisine de la commission des infractions fiscales et invité à lui communiquer dans un délai de 30 jours les informations qu'il jugerait nécessaires

conforme de la commission des infractions fiscales, que cet avis a un caractère réel et non personnel, le ministère public ayant la faculté de poursuivre le gérant de fait sans être lié par l'avis favorable

X..., par lettre recommandée en date du 23 janvier 1984, un avis d'audience ; qu'en son absence, ledit avis est demeuré à sa disposition au bureau de poste le plus proche du domicile que M.

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir

Vert-Saint-Denis à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier de permis de construire modificatif n° 774951300014-M01 délivré à la SCI INVESTOR 2 le 22 décembre 2014, ainsi que les avis

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication d’une copie de l'avis

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mai 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de l'avis

secrétariat le 7 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Tillières-sur-Avre à sa demande de copie des documents suivants : 1) le document unique de la commune ; 2) le règlement intérieur ; 3) l'avis

courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales à sa demande de communication de l’avis

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Bas-Rhin à sa demande de communication de l'avis

refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants : 1) les déclarations de revenus souscrites par sa cliente pour les années 2008 à 2013 ; 2) ses avis

relatif à une demande d’avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) portant sur le quatrième cycle d’analyse des marchés de gros du haut débit, du très haut

relatif à une demande d’avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse portant sur l’analyse du marché de la fourniture en gros d’accès

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication des informations le concernant relatives à l'avis

administratif de Grenoble en date du 18 décembre 2003, a, d'une part, rétabli Mme A dans son obligation de payer les soldes d'impôt sur le revenu au titre des années 1985, 1986, 1987, 1989 et 1990 procédant de l'avis

relatif à une demande d'avis sur le projet de décret relatif aux clauses types des cahiers des charges associés aux autorisations attribuées en application des articles L. 33-1 et L. 34-1 du code des postes

concernant l'exécution de la décision ministérielle n° 86-9-DC du 23 juillet 1986 prise à la suite de l'avis du 24 avril 1986 de la Commission de la concurrence relative aux pratiques des administrateurs

A l’audience du 14 Novembre 2023, tenue publiquement, présidée par François VARICHON, Vice-président, assisté de Clémence BREUIL, Greffier, Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, après avoir