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CADA · Avis — 6 juin 2013
- ECLI
- CADA:20135169
- Date
- 6 juin 2013
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDirection générale des finances publiques (DGFIP) — Copie de l'avis de dégrèvement du 8 novembre 2012, d'un montant de 6 437 €, concernant la taxe foncière à laquelle elle est assujettie pour l'année 2012.
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Texte intégral
Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mai 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de l'avis de dégrèvement du 8 novembre 2012, d'un montant de 6 437 €, concernant la taxe foncière à laquelle elle est assujettie pour l'année 2012. En réponse à la demande, le directeur général des finances publiques a informé la commission de ce que le document sollicité a été communiqué au demandeur par courrier en date du 28 mai 2013. Elle ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Dispositif
- Avis
- Date
- 6 juin 2013
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20135169
Données disponibles
- Texte intégral