ADLCAvis
ADLC — 11 décembre 1990
- ECLI
- ADLC:90-D-48
- Date
- 11 décembre 1990
droit de la concurrence
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleconcernant l'exécution de la décision ministérielle n° 86-9-DC du 23 juillet 1986 prise à la suite de l'avis du 24 avril 1986 de la Commission de la concurrence relative aux pratiques des administrateurs des biens
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Dispositif
- Avis
- Date
- 11 décembre 1990
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:90-D-48
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel