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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-202823
24 mars 2020
24 mars 2020
Dans un premier temps, le tribunal, statuant sur la séparation de corps entre le requérant et sa femme, établit la garde conjointe de leur enfant, âgé de 2 ans et demi, et fixa la résidence principale
Source officielleciv1
60794cc69ba5988459c46e2a
15 octobre 1996
15 octobre 1996
X... sous le régime de la communauté universelle et attributaire de l'intégralité de la communauté après le décès de son conjoint, fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 juin 1994) d'avoir décidé
Source officielle2ème Ch. Cabinet 5
66c38ad0f20c06e7d9fe8085
4 juillet 2024
4 juillet 2024
à l’issue du prononcé du divorce ; DIT que chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages
Source officiellesoc
613720bbcd580146773edee0
1 décembre 1988
1 décembre 1988
A..., précisait que son épouse était atteinte d'une affection aigue invalidante ; que faute d'avoir produit un certificat médical spécifiant que son conjoint était atteint d'une maladie grave, le salarié
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6610464bc9ea95b316fe40f7
5 avril 2024
5 avril 2024
d’un complément de sixième catégorie à l’AEEH, - constater que la situation de handicap de monsieur [P] [L] répond aux conditions d’attribution d’un complément de deuxième catégorie à l’AEEH, - dire que
Source officielle2ème chambre 2ème section
6633d9fbc0d3e3fe99d16c89
2 mai 2024
2 mai 2024
intégrale de la communauté au profit du conjoint survivant.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b8bd3db21cbdd891ea
10 mai 2007
10 mai 2007
Par acte du 14 décembre 2004, Mme Aldjia X... a fait assigner son conjoint en séparation de corps pour faute. M.
Source officielle3ème chambre famille
6350e4e342150aadff23db96
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Aux termes des articles 831 et 831-2 du code civil, le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s'il y a lieu
Source officielle3e chambre civile
65b360021d7564000872ddbf
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Par acte du 5 mars 2003 les époux [C] ont adopté le régime de la communauté universelle avec une clause d'attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant. M.
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2954076-3251287
3 décembre 2009
3 décembre 2009
La mère n’étant pas disposée à accepter une déclaration de garde conjointe, le requérant saisit le juge pour faire prononcer cette mesure.
Source officielle3e chambre sociale
6698b077e6ed70c67f6449e9
17 juillet 2024
17 juillet 2024
* * * EXPOSÉ DU LITIGE Le 15 juillet 2020, Mme [M] [Z] épouse [E] a sollicité auprès de la Maison départementale des personnes handicapées de l'Aude (MDPH) l'attribution d'une allocation
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2307305_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Elle soutient que : Mme B... a déclaré ses salaires en fonction du mois d’attribution et non du mois de perception ; elle n’a pas indiqué dans ses déclarations trimestrielles les ressources correspondant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200003
8 janvier 2015
8 janvier 2015
reloger actuellement ; qu'en application des dispositions des articles 1476 et 831-2-1° du code civil, chacun des conjoints peut demander l'attribution préférentielle de la propriété ou du droit au bail
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210283
4 avril 2019
4 avril 2019
était révisable en cas de variation du montant des ressources, étant précisé que la date de dernière révision ne pouvait être postérieure : « a) à un délai de trois mois après la date à laquelle le conjoint
Source officielleJUGE UNIQUE Y CROSNIER
DTA_2401815_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Aux termes de l’article 44 du même code : « Le conjoint séparé de corps et le conjoint divorcé ont droit à la pension prévue soit au premier alinéa de l'article L. 38, soit à l'article L. 50.
Source officielleCour d'Appel
6253cb29bd3db21cbdd8cf9d
5 décembre 2008
5 décembre 2008
Par acte d'huissier du 31 août 2005, Madame Lucette Y... a fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil, reprochant à son conjoint : * d'avoir quitté le domicile
Source officielle6e Chambre A
61629f7f35a5d4e0c2ddca7c
23 août 2012
23 août 2012
au 2 septembre 2006, - vu l'article 267 du Code civil, - constater que suivant ordonnance de non-conciliation du 23 avril 2010, le domicile conjugal a été attribué à l'époux, - confirmer l'attribution
Source officielleCour d'Appel
6253cbcabd3db21cbdd8e480
6 juillet 2011
6 juillet 2011
que des meubles meublants à Madame Virginie Annie Valérie Z... épouse X...à charge pour elle d'en assumer les charges afférentes y compris le crédit, - fait défense à chacun d'eux de troubler son conjoint
Source officielleChambre 4-8
5fdbad3036c3028c4388e0bb
8 février 2019
8 février 2019
Par notification du 14 février 2006, la caisse l'a informé du refus de l'attribution de cette allocation en raison de ressources personnelles dépassant la limite autorisée fixée alors à 1.319,06 euros
Source officielleciv3
613724dfcd580146774190ff
10 janvier 2007
10 janvier 2007
dispositions de l'article 1751 du code civil s'appliquent dès lors que le local est à usage exclusif d'habitation, peu important que le bail ait été consenti en considération de la fonction de l'un des conjoints
Source officiellePage 44 sur 908