Tribunal Judiciaire · 2ème Ch. Cabinet 5 — 4 juillet 2024

DATE DU JUGEMENT : 04 Juillet 2024

RG N° RG 22/05919 - N° Portalis DB2H-W-B7G-W4OS/ 2ème Ch. Cabinet 5

MINUTE N°

AFFAIRE
 [I] [Z], [W] [D] épouse [E] 
C/ 
[X] [M] [E]
JUGEMENT
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Frédéric VUE, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assisté de Sabrina MAKHLOUT, Greffier,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 04 Juillet 2024, le jugement contradictoire, dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 11 Avril 2024 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Madame [I] [Z], [W] [D] épouse [E]
née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 13]
[Adresse 4]
[Localité 1]

Représentée par Me Isabelle DAMIANO, avocat au barreau de LYON


DEFENDEUR :

Monsieur [X] [M] [E]
né le [Date naissance 5] 1968 à [Localité 9]
[Adresse 6]
[Localité 7]

Représenté par Me Sophie VELASCO, avocat au barreau de LYON


Copies certifiées conformes et copies certifiées conformes revêtues de la formule 
exécutoire délivrées le :

à:

Me Isabelle DAMIANO, vestiaire : 214
Me Sophie VELASCO, vestiaire : 2245




[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés] 


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

Vu l'assignation en divorce délivrée le 13 juin 2022 par Madame [I] [D] ; 

DECLARE la demande en divorce recevable ; 

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Monsieur [X] [M] [E], né le [Date naissance 5] 1966 à [Localité 8] (Rhône)

et de

Madame [I], [Z], [W] [D], née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 12] (Val-de-Marne)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 1994 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 11] (Rhône)

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; 

ORDONNE le fixation des effets du divorce à la date du 1er février 2021 ;

DÉBOUTE Madame [I] [D] de sa demande de conservation de l'usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ;

DIT que chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ; 

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DÉBOUTE Madame [I] [D] de sa demande de liquidation du régime matrimonial ;

RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

DÉBOUTE Monsieur [X] [E] de sa demande d'attribution de la jouissance du véhicule MERCEDES immatriculé [Immatriculation 10] ;

CONDAMNE chaque partie à conserver la charge des dépens qu’elle a exposés ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision. 



En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES