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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10032
13 janvier 2021
13 janvier 2021
L442-6 1 5° du code de commerce et déboutera Sarl [...] de l'ensemble de ses demandes ».
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10453
8 novembre 2017
8 novembre 2017
L. 442-6,1, 5° du code de commerce pour dénoncer la rupture abusive par GEFCO de la relation commerciale établie, male que, comme le soulève GEFCO, cet article institue une responsabilité de nature délictuelle
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
633fc34ce633183e2ee17af7
6 octobre 2022
6 octobre 2022
1104 du code civil, Vu les articles 1302 et suivants du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civil et 1353 du code civil, Vu l'article L.131-2 du code de procédure civile d'exécution,
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6034c652014015b13c199433
28 septembre 2016
28 septembre 2016
L442-6 5° du code de commerce, - débouté les sociétés EDF et ESSO de leur demandes respectives de dommages et intérêts pour procédure abusive, - condamné la SA EDF à verser à la SA ESSO la somme de
Source officielle3ème Chambre Commerciale
69674c18cdc6046d473b70f0
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 14.06.2023, - ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6708c036445a086e2bcede6f
10 octobre 2024
10 octobre 2024
civil, l'article L446-6 du code du commerce, les articles 699 et 700 du code de procédure civile de : - Accueillir la société Destock [Localité 3] dans l'ensemble de ses demandes, fins et moyens ;
Source officielleChambre Commerciale
671b356e2edfb0b58c05ec21
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Il souligne que l'article L441-6 du code de commerce est une disposition d'ordre public et qu'il est donc bien fondé à solliciter les pénalités de retard calculées en application de cet article et à solliciter
Source officielle3ème Chambre Commerciale
677e1626dbb9bd42de09fb06
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Finistère sud aux fins de les voir condamnées, sur le fondement initial des dispositions de l'article L442-1 II° du code de commerce, à lui payer la somme de 570.330 euros pour rupture abusive de la relation
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
63cb92f59c02507c9078de01
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Vu les trois contrats de location versés aux débats ; Vu les dispositions du Code Civil, notamment les articles 1103 et 1104 ; Vu l'article L441-6 du Code de commerce ; - Recevoir la société PITNEY
Source officiellechambre 1-9
69d1fccdcdc6046d472c53db
4 avril 2025
4 avril 2025
* ORDONNER l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.
Source officielleService des référés
67f418d44e0040aa3735d627
7 avril 2025
7 avril 2025
834 et 835 du code de procédure civile, Vu l’article L441-10 II du code de commerce Vu le commandement de payer et de faire visant la clause résolutoire en date du 24 septembre 2024 - constater la
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69b18ac1cdc6046d474bb15a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Dans ses dernières conclusions, la société [D] [S] demande au Tribunal de : Vu les articles 1217 et suivants, 1224 et suivants, 1352 et suivants du Code Civil ; Vu l'article L441-10 du Code de Commerce
Source officiellePremière Chambre
679a94b9e9a46d1f5a766e9f
9 janvier 2025
9 janvier 2025
la somme de 9 117,92 euros TTC assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure et la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du code civil dès qu’une année d
Source officielleChambre 02
69f5c209cdc6046d474f55c1
14 avril 2026
14 avril 2026
des articles L 441-1 et L 441-10 du Code de commerce, * 2.000,00€ en application des dispositions de l'article 700 du CPC.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
603618bcb7d4577c980e9ca2
17 décembre 2015
17 décembre 2015
- Dire et arrêter que la société Castorama a engagé sa responsabilité en abusant de la dépendance économique de son cocontractant, en application de l'article L 420-2 du Code de commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO01065
6 décembre 2016
6 décembre 2016
[F] a entendu invoquer l'article L.442-6 du Code de commerce, à l'appui de sa demande d'indemnisation pour résiliation abusive ; qu'or, en vertu l'article D. 442-3 du même code
Source officiellechambre 1-11
69d07a16cdc6046d470d0821
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L 441-6 du Code de Commerce, ce à compter de la délivrance de l'assignation et jusqu'à parfait paiement * 160 € au titre des dispositions d'ordre public de l'article L 441-10 du Code de Commerce * 13.200
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6034d5e0ad5f35bfc6f86be9
15 septembre 2016
15 septembre 2016
L441-6 du code de commerce.
Source officielleChambre 3 contentieux général
F00328 SAS ADWORK'S 7c/SAS RD CONSTRUCTION
69a20883cdc6046d47f813ae
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L441-10 du Code de commerce ; * La somme de 4.500 € à titre de dommages et intérêt compte tenu de son attitude fautive ; * La somme de 4.500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile
Source officielle3ème Chambre Commerciale
5fd98c38ef5d297cce085b36
14 janvier 2020
14 janvier 2020
L622-17 du code de commerce pour un montant total de 69.628,85 euros.
Source officiellePage 44 sur 85